Glossaire
Dans Droit du logement
Une maison à bail foncier est une maison qui appartient à quelqu’un qui n’est pas propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. Le propriétaire de la maison est un locataire résidentiel qui paie un loyer pour le terrain. Celui-ci pourrait aussi avoir à payer pour les aires et les services partagés, comme les installations récréatives ou le service de déneigement. Cette structure résidentielle s’apparente à celle d’un parc de maisons mobiles, sauf que les maisons sont des structures permanentes qui ne sont pas conçues pour être déplacées.
Dans Droit du logement
Une maison de soins est un lieu d’habitation où le locateur fournit aux locataires des services en matière de soins, ou organise la prestation de tels services. Parmi ces services, on retrouve les soins infirmiers, la supervision de l’administration des médicaments, les soins auxiliaires et l’aide à l’accomplissement des activités de la vie quotidienne. Une personne qui emménage dans une maison de soins pour obtenir les services qui y sont fournis est considérée comme une locataire d’une maison de soins. Les maisons de retraite pour personnes âgées sont un type courant de maison de soins.
La maison de transition est aussi appelée « résidence dans la collectivité ». Certaines personnes peuvent y purger une peine pour une période donnée.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Vous êtes un malade en cure obligatoire si votre médecin a signé un « certificat d’admission en cure obligatoire ». Ce certificat signifie que votre médecin :
- confirme, après vous avoir examiné, que vous avez actuellement un trouble mental, même s’il disparaît parfois momentanément;
- croit qu’en raison de votre trouble mental, vous risquez de vous causer ou de causer à d’autres des torts importants si vous n’êtes pas gardé dans un établissement psychiatrique.
Seuls les malades en cure obligatoire peuvent être gardés dans un établissement psychiatrique contre leur volonté.
Dans Droit criminel
Un mandat est une ordonnance judiciaire indiquant à un agent de la paix une action à exécuter, comme une arrestation ou une saisie à effectuer ou une ordonnance judiciaire à faire respecter.
Dans Droit criminel
C’est un type de mandat d’arrêt qui peut être émis par un juge lorsque vous manquez une date de comparution, d’audience ou de procès. Un mandat d’amener confère à la police le pouvoir d’arrêter la personne désignée et de la maintenir en détention jusqu’à ce qu’elle puisse être traduite en justice.
Dans Droit criminel
Le mandat d’arrestation est une ordonnance par laquelle un tribunal confère à la police le pouvoir de procéder à une arrestation.
Dans Droit criminel
Si vous omettez de comparaître, le tribunal pourrait délivrer un mandat spécial appelé « mandat d’amener discrétionnaire ». S’il le fait, il ajournera l’audience sans délivrer de mandat d’amener pour ordonner votre arrestation, et fixera une nouvelle date pour votre comparution. La police ne vous arrêtera pas, mais si vous omettez de nouveau de comparaître, un mandat d’amener sera sans doute délivré pour mettre fin à la mesure discrétionnaire et ordonner votre arrestation.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’un type de mandat d’arrestation qui est délivré lorsque votre caution annule votre mise en liberté sous caution. Le mandat d’arrestation pour défaut de caution autorise la police à vous arrêter. Votre caution peut se retirer en tout temps.
Dans Droit criminel
Un mandat de perquisition est une ordonnance judiciaire qui autorise la police à perquisitionner dans un lieu afin d’y chercher tels ou tels objets.
