Glossaire
Dans Droit de la famille, Testaments et procurations
Un paiement d’égalisation est une somme d’argent qu’un conjoint marié verse parfois à l’autre conjoint après une séparation ou un décès de l’autre partenaire. Il vise à partager l’augmentation de la valeur des biens du couple survenue durant leur mariage.
Pour déterminer le montant du paiement d’égalisation, chacun des partenaires calcule la valeur de ses biens familiaux nets. Le partenaire qui obtient la valeur la plus élevée y soustrait celle de l’autre partenaire pour obtenir la différence, qu’il divise ensuite en deux afin d’établir le paiement d’égalisation qu’il doit verser.
Dans Dettes et droits du consommateur
Si vous déclarez faillite, vous devrez faire des paiements de revenu excédentaire chaque mois dans le cas où vous-même ou votre ménage gagneriez plus que le revenu autorisé indiqué dans l’Instruction sur le revenu excédentaire.
Ces paiements sont versés à un syndic autorisé d’insolvabilité, qui les utilise pour payer vos créanciers.
Si le programme Ontario au travail (programme OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) détermine qu’il vous a versé plus que ce à quoi vous avez droit, il vous avisera du paiement excédentaire.
Si vous êtes toujours bénéficiaire de l’aide sociale, le programme OT ou le POSPH commencera par réduire l’aide que vous recevez jusqu’au remboursement du paiement excédentaire.
Vous pouvez en appeler d’une décision sur un paiement excédentaire au Tribunal de l’aide sociale.
Dans Dettes et droits du consommateur
Le paiement forfaitaire consiste à régler l’intégralité d’un solde par un paiement unique, et non par des versements échelonnés sur une période donnée. Si, par exemple, vous remboursez immédiatement votre prêt automobile jusqu’au dernier sou au lieu de verser des mensualités, il s’agit alors d’un paiement forfaitaire.
Dans Dettes et droits du consommateur
Le paiement minimal est le plus petit montant mensuel que vous devez payer sur une dette ou le solde d’un compte afin de vous éviter des frais de retard et de conserver de bons antécédents en matière de crédit. Le montant de ce paiement est fixé par le créancier en fonction de la somme que vous lui devez.
Dans Droit criminel
Lorsque la Couronne décide de poursuivre une infraction mixte plutôt comme une infraction punissable par procédure sommaire, cela s’appelle une poursuite par voie sommaire.
Le programme Ontario au travail (programme OT) et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) vous déclareront parent seul soutien de famille si vous répondez aux deux critères suivants :
- vous n’avez pas de conjoint qui soit membre de votre ménage selon le programme OT ou le POSPH;
- vous avez un enfant ou un enfant adulte qui vit sous votre toit et fait partie de votre ménage selon le programme OT ou le POSPH.
Dans Droit criminel
Est coupable de parjure – une infraction criminelle – quiconque ment dans des réponses faites sous serment au tribunal ou dans une déclaration sous serment.
Dans Droit de la famille
Le partage des biens est la répartition des actifs et des dettes d’un couple marié, habituellement après une séparation ou un divorce.
Les couples mariés se partagent habituellement la valeur de leurs biens. Autrement dit, le conjoint possédant le plus de biens donne de l’argent à l’autre. Habituellement, les biens ne sont pas partagés physiquement.
Ce n’est pas le cas pour les personnes vivant en union de fait, qui ne sont généralement pas tenues de partager la valeur de leurs biens en cas de séparation.
