Glossaire

Dans Droit de la famille, Droit du logement, Aide sociale et pensions

Un bail s’entend généralement d’une convention de location écrite. Souvent, le bail a un terme fixe d’un an.

Dans Dettes et droits du consommateur

Le bien grevé est un actif que vous possédez et utilisez comme sûreté pour garantir un prêt. Cela signifie que si vous ne remboursez pas la somme empruntée, votre créancier peut faire saisir le bien grevé pour se payer. La maison hypothéquée et l’automobile faisant l’objet d’un prêt sont des exemples de biens grevés.

Dans Droit de la famille

Les biens familiaux nets (BFN) correspondent à la valeur des avoirs d’un conjoint marié à la fin du mariage, établie en tenant compte de ce qu’il possédait avant le mariage.

Pour calculer la valeur des BFN d’un conjoint marié, on additionne habituellement tous ses actifs, auxquels on soustrait ses dettes en date de la séparation. On soustrait ensuite du résultat tous les actifs qu’il possédait le jour du mariage, moins les dettes. Certains actifs et certaines dettes sont traités différemment dans ce calcul. Par exemple, certains cadeaux et héritages sont exclus.

Dans Tribunaux et cours

Vos biens meubles sont les choses que vous possédez, à l’exception des terrains et des immeubles. Vos bien meubles comprennent notamment un ou des véhicules, des bijoux, des meubles et des vêtements.

Dans Dettes et droits du consommateur

Le budget est un plan indiquant comment vous prévoyez dépenser l’argent que vous toucherez pendant telle ou telle période. Habituellement, on se fait un budget mensuel indiquant l’ensemble des revenus et des dépenses nécessaires ou que l’on prévoit pour le mois en question.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille

Le Bureau de l’avocat des enfants est l’organisme gouvernemental qui représente les enfants de moins de 18 ans au tribunal dans certaines affaires.

Le Bureau ne participe pas systématiquement à toutes les affaires portant sur la garde ou le droit de visite : il doit préalablement accepter votre dossier. Il emploie des professionnels des services cliniques et des avocats dans toute la province. Les professionnels des services cliniques, habituellement des travailleurs sociaux, préparent des rapports sur la garde et le droit de visite qui tiennent compte des besoins, de l’opinion et des souhaits de l’enfant. Les avocats du Bureau représentent les enfants au tribunal.

Dans Tribunaux et cours

Les bureaux de l’exécution sont là pour faire respecter les ordonnances judiciaires. Par exemple, ils peuvent aider à la saisie du salaire ou des comptes bancaires d’une personne endettée.

Dans Droit de la famille

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d’assurer le paiement des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint en collectant les aliments directement du payeur, en consignant les montants et en les versant à la personne qui y a droit.

Si votre partenaire omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour le forcer à payer les aliments prescrits dans l’ordonnance judiciaire ou l’accord de séparation. Il peut notamment saisir de l’argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.