Droit du logement

Signer un bail

• Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?
• Que puis-je faire si mon propriétaire n’utilise pas le formulaire de bail standard?
• Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?

Payer un loyer

• Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
• Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
• Qu’est-ce qui est inclus dans mon loyer?

Réparations et entretiens

• Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une?
• Qui doit s’occuper des réparations et de l’entretien?
• Quel est le degré de chauffage que mon propriétaire doit fournir?

Vie privée et harcèlement

• Mon propriétaire me harcèle. Que puis-je faire?
• Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une?
• Mon propriétaire peut-il m’interdire de recevoir des invités?

Discrimination et droits de la personne dans le logement

• Qu’est-ce que ça signifie « être victime de discrimination »?
• Mon propriétaire me harcèle. Que puis-je faire?
• Je pense être victime de discrimination. La discrimination est-elle un comportement illégal?

Déménager d’un logement

• Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
• Comment puis-je résilier ma convention de location?
• Comment remettre un avis de résiliation d’une location à terme fixe?

Expulsion

• Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
• Qu’arrivera-t-il si je paie mon loyer en retard?
• Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?

Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière

• Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
• Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
• Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?

Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière

• Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
• Comment puis-je résilier ma convention de location?
• Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?

Aide juridique en droit locatif

• Où puis-je trouver un avocat ou un parajuriste pour un problème de location?
• Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat. Comment puis-je obtenir de l’aide pour un problème de location?
• Comment me préparer à rencontrer un avocat ou un parajuriste?