Tribunaux et cours

COVID-19

• Comment fonctionnent les délais pour une affaire durant le COVID-19?
• Comment affirmer solennellement un affidavit pendant le COVID-19?
• Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?

Commission de la location immobilière

• Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
• Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
• Comment se déroule une audience d’expulsion?

Tribunal de l’aide sociale

• Je suis en désaccord avec une décision du POSPH. Que puis-je faire?
• Puis-je faire appel d’une décision du POSPH?
• Suis-je admissible à l’aide financière du POSPH en attendant une décision d’appel?

Cour criminelle

• Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera-t-il maintenant?
• Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?
• Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

Cour de la famille

• Pourquoi m’adresser à une cour de la famille?
• Pouvons-nous interrompre nos procédures en droit de la famille pour tenter de résoudre nos problèmes autrement?
• Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?

Violence conjugale devant les tribunaux

• Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent?
• Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?
• Qu’est-ce qu’une ordonnance restrictive?

Tribunal des droits de la personne

• Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?
• Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario entendra mon affaire. Comment me préparer à l’audience?
• Comment se déroule une audience devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?

Cour des petites créances

• Comment puis-je intenter une poursuite devant la Cour des petites créances?
• Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances?
• J’ai déposé une demande devant la Cour des petites créances pour poursuivre mon employeur. Que dois-je faire maintenant?