Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?
Mise à jour importante sur les délais durant le COVID-19
Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n’est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d’urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.
Si un employeur, un locateur, un représentant syndical ou un fournisseur de services fait preuve envers vous d’une qui va à l’encontre des lois ontariennes sur les droits de la personne, vous pourriez être en mesure de déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Il se peut même que vous puissiez le poursuivre en justice. Vous devriez demander un avis juridique avant de prendre une décision.
Discrimination allant à l’encontre des lois sur les droits de la personne
Les employeurs, locateurs, représentants syndicaux et fournisseurs de services n’ont pas le droit de faire de discrimination pour des motifs allant à l’encontre des lois sur les droits de la personne.
La plupart du temps, cela signifie que vous ne pouvez pas être traité différemment en raison de différences personnelles énoncées dans le Code des droits de la personne. Ces différences comprennent :
- la race, la couleur, l’ascendance, l’origine ethnique, la citoyenneté et le pays de provenance;
- Vos croyances religieuses;
- un physique ou mental, y compris un problème de dépendance;
- Avoir des enfants, planifier d’en avoir ou être enceinte;
- le statut matrimonial (p. ex. marié, divorcé, célibataire ou vivant en union de fait);
- le sexe;
- l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’;
- l’âge si vous avez au moins 18 ans;
- être reconnu coupable d’un crime si vous avez un pardon ou une suspension de casier judiciaire.
Délai
Vous avez un an à compter de l’incident de discrimination pour déposer une au .
Il est essentiel que vous respectiez ce délai; si vous ne le faites pas, vous devrez expliquer pourquoi vous avez tardé. Le Tribunal n’accepte que très rarement une requête tardive.
