Droit des réfugiés

Remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile

• À quoi sert le formulaire Fondement de la demande d’asile?
• Comment remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile?

Mise en détention

• Je ne suis pas Canadien. Les autorités de l’immigration peuvent-elles me détenir?
• Qu’est-ce qu’une caution pour une personne détenue par les services d’immigration?
• Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?

Faire un examen des risques avant renvoi

• Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?
• Comment remplir et justifier une demande d’examen des risques avant renvoi?
• Qu’est-ce qu’une audience d’examen des risques avant renvoi et comment dois-je m’y préparer?

Obtenir des prestations et des services

• Mes enfants pourront-ils fréquenter l’école lorsque j’aurai demandé l’asile?
• Pourrai-je obtenir des soins de santé après avoir demandé l’asile au Canada?
• Puis-je travailler au Canada après avoir fait une demande d’asile?

Devenir résident permanent

• Puis-je perdre mon statut de réfugié?
• J’ai été accepté en tant que personne protégée. Comment faire une demande de statut?

Appels et contrôle judiciaire

• Ma demande d’asile a été refusée. Puis-je porter la décision en appel?
• Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?