Outils et ressources

Renseignements pour les nouveaux locataires

Commission de la location immobilière (CLI)

Commission de la location immobilière : Foire aux questions

Commission de la location immobilière (CLI)

Tenant repair request form - (disponible en anglais seulement)

CLEO

Entente de paiement

CLEO

Ceci est le formulaire d’Entente de paiement de la Commission de la location immobilière.

Checklist: N12 notice for purchaser’s use

CLEO

(disponible en anglais seulement)

J’ai une audience à la CLI relative à l’expulsion parce que j’ai des arriérés de loyer

CLEO

Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation

Landlord and Tenant Board (LTB)

Vous préparer à rencontrer votre avocat ou parajuriste

Barreau de l'Ontario

Liste de vérification : Avis N5 - Motif 2

CLEO

Vérifiez bien l’avis

Liste de vérification : Avis N5 - Motif 3

CLEO

Vérifiez bien l'avis

Guide sur le bail standard de l’Ontario

Gouvernement de l’Ontario

Augmentations de loyer résidentielles

Gouvernement de l'Ontario

Qui est protégé par les règles locatives?

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Comment faire une demande d’aide juridique? DUPLICATE

Procédure de requête et d'audience

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO)

Les locataires doivent-ils payer un supplément pour la climatisation? (disponible en anglais seulement)

Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO)

Locataires et climatiseurs: droits, règles et obligations (disponible en anglais seulement)

Scarborough Community Legal Services

Règles entourant les climatiseurs (disponible en anglais seulement)

Federation of Metro Tenants' Associations (FMTA)

Coût de la climatisation

Ressources naturelles Canada

Tenant health and safety during COVID-19

CLEO

Learn about the rules landlords must follow (disponible en anglais seulement)