Un partenariat piloté par CLEO
Droit du logement
Checklist if you get an N12 for landlord's own use - (disponible en anglais seulement)
CLEO
Find out if you can fight the eviction
Centre d'information juridique de l'Ontario
JusticeNet
Formulaire de mise à jour du Dossier de crédit à la consommation
Equifax
Que puis-je faire si mon locateur néglige l’entretien de mon logement ou s’il ne respecte pas mes garanties juridiques?
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL
Cour des petites créances : Guide sur le dépôt de la demande
Ministère du Procureur général
Formulaire de demande de fiche de crédit gratuite
TransUnion
Formulaire de mise à jour de la fiche de crédit
Contestations de crédit
Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne
Commission ontarienne des droits de la personne
Directives pour le formulaire T2
Commission de la location immobilière
Fiches d’information et guides
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario
Tribunaux de justice sociale Ontario
Formulaire T6
Directives pour le Formulaire T6
Formulaire T1
Directives pour le Formulaire T1
Connaissez vos droits : la discrimination en matière de logement, c’est illégal (disponible en anglais seulement)
Center for Equality Rights in Accommodation (CERA)
Trouver un centre ServiceOntario
ServiceOntario
Trouver un avocat ou un parajuriste
Barreau de l'Ontario
Partenaires de Justice pas-à-pas
