Toutes les questions par sujet
Signer un bail
Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?
1,190Que puis-je faire si mon propriétaire n’utilise pas le formulaire de bail standard?
963Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
2,585Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
1,081Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
2,354Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
379Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
1,959Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
2,360Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
1,125Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
1,850Payer un loyer
Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
1,081Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?
2,354Qu’est-ce qui est inclus dans mon loyer?
921Quelle est l’augmentation de loyer maximale?
6,877À quelle fréquence mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer?
1,653Comment est-ce que je paie le loyer?
2,992Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
3,062Qu’arrivera-t-il si je paie mon loyer en retard?
4,916Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?
2,092Puis-je accepter une augmentation de loyer supérieure au taux légal?
946Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?
141Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
196Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
1,700Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
831Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
379Réparations et entretiens
Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une?
919Qui doit s’occuper des réparations et de l’entretien?
4,045Quel est le degré de chauffage que mon propriétaire doit fournir?
1,439Que faire s’il y a des coquerelles, des souris ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
2,652Mon propriétaire peut-il couper l’électricité ou mes autres services publics?
5,959Quelles sont les règles entourant les climatiseurs?
379Que faire si mes invités ou moi endommageons mon logement locatif?
608Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
1,260Que puis-je faire si mon propriétaire me coupe un service essentiel?
712Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
1,700Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
1,320Vie privée et harcèlement
Mon propriétaire me harcèle. Que puis-je faire?
14,583Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une?
919Mon propriétaire peut-il m’interdire de recevoir des invités?
2,886Mon propriétaire peut-il entrer dans mon logement quand bon lui semble?
3,911Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
632Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
725Que puis-je faire si mon propriétaire me coupe un service essentiel?
712Discrimination et droits de la personne dans le logement
Qu’est-ce que ça signifie « être victime de discrimination »?
1,566Mon propriétaire me harcèle. Que puis-je faire?
14,583Je pense être victime de discrimination. La discrimination est-elle un comportement illégal?
1,217Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
2,585Mon locateur peut-il m’interdire de fumer de la marijuana thérapeutique?
176Quels sont mes droits en tant que locataire si j’ai un handicap?
1,540Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
1,959Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
2,360Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
1,125Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
1,850Déménager d’un logement
Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
1,260Comment puis-je résilier ma convention de location?
1,305Comment remettre un avis de résiliation d’une location à terme fixe?
1,645J’ai un contrat de location mensuelle. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?
1,466Comment remettre un avis de résiliation d’une location à la semaine ou à la journée?
760Comment dois-je remettre mon avis de déménagement d’une maison de retraite ou d’une maison de soins?
846Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?
893Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?
141Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
196Que peut-il arriver si je déménage sans remettre un préavis suffisant à mon propriétaire?
1,428Devrais-je essayer de me faire expulser si je veux mettre fin à mon bail?
977Puis-je aller récupérer mes effets personnels après mon déménagement?
1,875Mon propriétaire peut-il conserver mon avance de loyer à cause des dommages?
795Expulsion
Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
1,260Qu’arrivera-t-il si je paie mon loyer en retard?
4,916Que peut faire mon propriétaire si j’ai des paiements de loyer en retard?
2,092Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
3,062Mon propriétaire m’a remis un formulaire L1 et un avis d’audience. Que dois-je faire?
892Mon bail touche à sa fin. Est-ce que je dois le renouveler ou quitter mon logement?
141Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
196Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais causé des dommages?
713Mon propriétaire essaie de m’expulser pour des dommages graves. Que dois-je faire?
699Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que j’aurais fait quelque chose d’illicite. Que dois-je faire?
741Que puis-je faire si mon propriétaire essaie de m’expulser pour avoir fait quelque chose de dangereux?
815Mon propriétaire essaie de m’expulser parce que je dérangerais mes voisins. Que dois-je faire?
1,560Puis-je être expulsé si mon propriétaire veut emménager dans mon logement?
1,888Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?
4,399Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
2,225Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?
2,048Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
1,212Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?
1,081Comment se déroule une audience d’expulsion?
1,875Que se passera-t-il si je ne vais pas à l’audience d’expulsion?
784La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
703Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?
786Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
3,218Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?
899Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
1,260Comment puis-je résilier ma convention de location?
1,305Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne remplit pas ses obligations?
1,700Mon propriétaire me harcèle. Que puis-je faire?
14,583Que faire s’il y a des coquerelles, des souris ou d’autres animaux nuisibles chez moi?
2,652Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?
1,454Que puis-je faire si mon propriétaire me coupe un service essentiel?
712Puis-je porter plainte à la Commission de la location immobilière si mon propriétaire refuse de faire des réparations?
1,320Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
831Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?
725Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?
632Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?
763J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
691J’ai présenté ma requête à la CLI. Comment dois-je me préparer pour mon audience?
686J’ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Comment dois-je présenter ma cause à l’audience?
738J’ai présenté ma requête à la CLI. Comment changer la date d’audience?
715Aide juridique en droit locatif
Où puis-je trouver un avocat ou un parajuriste pour un problème de location?
1,076Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat. Comment puis-je obtenir de l’aide pour un problème de location?
1,609Comment me préparer à rencontrer un avocat ou un parajuriste?
1,005Comment faire pour déposer une plainte concernant ma facture d’honoraires?
1,140Comment faire pour déposer une plainte contre un avocat ou un parajuriste?
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