mandat de perquisition
Un mandat de perquisition est une ordonnance judiciaire qui autorise la police à perquisitionner dans un lieu afin d’y chercher tels ou tels objets.
Un mandat de perquisition est une ordonnance judiciaire qui autorise la police à perquisitionner dans un lieu afin d’y chercher tels ou tels objets.
Partenaires de Justice pas-à-pas
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