Glossaire - Droits de la personne

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Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

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La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d’un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des « membres » qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir entendu les deux parties au litige.

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La discrimination est le fait d’un employeur, d’un propriétaire, d’un fournisseur de services ou d’une organisation dont vous faites partie qui vous harcèle, vous traite différemment ou injustement, ou refuse de tenir compte de vos besoins à cause de différences personnelles énumérées dans le Code des droits de la personne. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Quelques cas de discrimination : l’employeur qui refuse de prendre, pour votre handicap, une mesure d’adaptation qui ne lui causerait pourtant aucun préjudice injustifié, le propriétaire qui refuse de vous louer un logement en raison de votre origine ethnique, l’agent de voyages qui refuse de vous servir en raison de votre orientation sexuelle, ou le syndicat qui bloque votre adhésion parce que vous êtes une personne handicapée.

Dans Droits de la personne

Il s’agit d’une entente conclue entre deux parties avec l’aide d’un tiers appelé « médiateur », à l’issue d’une procédure de médiation. Les parties à une telle entente n’ont pas à débattre devant un tribunal à propos des points sur lesquels elles se sont mises d’accord. 

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L’expression de genre est la façon dont vous exprimez et présentez publiquement votre identité sexuelle. Cela peut inclure le comportement et l’apparence extérieurs tels que la robe, les cheveux, le maquillage, le langage corporel et la voix. Le nom et les pronoms que vous avez choisis, comme elle, il, ou eux sont aussi des moyens courants d’exprimer votre identité sexuelle. Certaines personnes prennent des hormones et peuvent subir une intervention chirurgicale pour modifier leur corps afin que cela corresponde à leur identité sexuelle.

L’expression de genre n’est pas liée à votre orientation sexuelle. L’orientation sexuelle renvoie aux personnes qui vous attirent.

Dans Droit du logement, Droits de la personne

Demander ou obliger un locataire à déménager. L’avis de résiliation est aussi appelé avis d’expulsion même si l’avis n’est pas en mesure de contraindre un individu à déménager. Une ordonnance issue par la Commission de la location immobilière obligeant un locataire à déménager est souvent appelée ordonnance d’expulsion.

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Un grief est une plainte officielle portée par un syndicat contre un employeur. Les griefs sont réglés par des arbitres, soit des juges privés embauchés par le syndicat et l’employeur. Les arbitres reçoivent la plainte et déterminent si la situation dénoncée s’est vraiment produite. Si vous gagnez, l’arbitre peut obliger votre employeur à vous verser une somme d’argent, à changer les règles du lieu de travail ou à arrêter de vous traiter injustement.

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Dans la législation ontarienne sur les droits de la personne, l’expression « handicap » englobe bon nombre de troubles. Il peut notamment s’agir d’un trouble physique, d’un trouble mental, d’une difficulté d’apprentissage, d’une déficience intellectuelle ou d’une maladie mentale. L’expression désigne aussi les problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie.

Vous pouvez naître avec un handicap, ou avoir un handicap causé par une maladie ou une lésion.

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Le harcèlement peut se faire au moyen de courriels, de documents, de photos, de plaisanteries ou de commentaires, notamment sur :

• la race, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, le sexe, un handicap, l’orientation sexuelle, la religion ou l’âge;
• l’habillement, la façon de parler ou les pratiques religieuses;
• le fait de recevoir de l’aide sociale (dans le contexte du droit du logement);
• le casier judiciaire (dans le contexte du droit du travail).

Le harcèlement qui contrevient aux lois sur les droits de la personne constitue une forme de discrimination. Par exemple, il peut s’agir de votre employeur qui vous harcèle en raison de votre casier judiciaire ou encore d’un propriétaire qui harcèle un locataire vivant de l’aide sociale.

Le harcèlement est également interdit par la législation sur la santé et la sécurité au travail et par les lois qui protègent les locataires.

Au sens de la loi ontarienne, une personne se livre à du harcèlement lorsqu’elle profère des paroles ou commet des gestes qu’elle sait blessants ou devrait savoir blessants. Ces paroles ou gestes peuvent être injurieux, embarrassants, humiliants, dégradants ou non désirés. En général, les paroles ou les gestes sont répétés, mais un seul incident peut être considéré comme un cas de harcèlement si la victime se sent particulièrement blessée.

Dans Droits de la personne

L’identité sexuelle est votre sentiment intérieur et individuel d’être une femme, un homme, les deux, ni l’un ni l’autre, ou une autre identité sur le spectre du genre. Votre identité sexuelle peut être identique à celle qui vous a été assignée à la naissance ou différente.

L’identité sexuelle n’est pas la même chose que l’orientation sexuelle. L’orientation sexuelle renvoie aux personnes qui vous attirent.