Glossaire - Mauvais traitements et violence familiale

assignation de témoin

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille, Droit du logement, Tribunaux et cours

Une assignation de témoin est un document juridique obligeant un témoin à se présenter au tribunal à une date précise.

audience de mise en liberté sous caution

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille

L’audience de mise en liberté sous caution est la comparution au tribunal d’une personne accusée d’un crime après son arrestation. Lors de cette comparution, le juge ou le juge de paix décide si la police peut garder cette personne en prison ou la relâcher.

Le juge peut imposer des « conditions » à la libération de la personne, comme ne pas entrer en contact avec son partenaire.

audience sur les soins et la garde temporaires

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Une audience sur les soins et la garde temporaires est un processus judiciaire au cours duquel le tribunal décide du cas de votre enfant pendant que votre affaire se poursuit. Les décisions du tribunal doivent être exécutées et ne peuvent être modifiées que par une autre décision du tribunal ou par un accord que vous concluez avec la Société de l’aide à l’enfance.

aux soins d’une société

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Un enfant est pris en charge par la société lorsqu’il est aux soins et à la garde de la Société d’aide à l’enfance (SAE) pendant un certain temps. Un enfant ne peut pas être pris en charge par la société pendant plus de 12 mois. Si la SAE doit s’occuper de l’enfant pendant plus de 12 mois, il doit être aux soins d’une société de façon prolongée.

aux soins d’une société de façon prolongée

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Un enfant bénéficie de la prise en charge prolongée par la société lorsqu’il est aux soins et à la garde de la Société de l’aide à l’enfance et qu’il doit rester sous sa garde jusqu’à ce que l’une des situations suivantes se produise :

  • le tribunal modifie l’ordre lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans
  • l’enfant se marie
  • l’enfant est adopté
Bureau de l’avocat des enfants

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille

Le Bureau de l’avocat des enfants est l’organisme gouvernemental qui représente les enfants de moins de 18 ans au tribunal dans certaines affaires.

Le Bureau ne participe pas systématiquement à toutes les affaires portant sur la garde ou le droit de visite : il doit préalablement accepter votre dossier. Il emploie des professionnels des services cliniques et des avocats dans toute la province. Les professionnels des services cliniques, habituellement des travailleurs sociaux, préparent des rapports sur la garde et le droit de visite qui tiennent compte des besoins, de l’opinion et des souhaits de l’enfant. Les avocats du Bureau représentent les enfants au tribunal.

conférence en vue d’un règlement amiable

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance, Tribunaux et cours

Une conférence en vue d’un règlement amiable est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. Elle vise notamment :

  • à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
  • si possible, à obtenir l’avis du juge quant à l’issue possible du procès;
  • à réfléchir à tout élément pouvant faciliter le règlement du litige.
conseil juridique indépendant

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Un conseil juridique indépendant (CJI), c’est quand vous obtenez votre propre conseil juridique d’un avocat. Le conseil est indépendant car votre avocat ne travaille que pour vous. Un autre avocat travaille pour l’autre parent ou pour une autre partie.

contre-interrogatoire

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille

Le contre-interrogatoire est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, d’un témoin de l’autre partie visant à déterminer si ses réponses sont véridiques et fiables.

crime

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail

Si vous contrevenez à une loi fédérale, vous commettez un crime. La législation fédérale s’applique dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Le principal texte de loi au pays est le Code criminel. Selon cette loi, le vol, les agressions (voies de fait) constituent des crimes.

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