Glossaire - Santé et invalidité

adaptation

Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.

Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.

certificat d’aide juridique

Dans Santé et invalidité, Santé mentale

Un certificat d’aide juridique est un document qui indique qu’Aide juridique Ontario a accepté de payer un avocat pour qu’il vous aide pendant un certain nombre d’heures à régler vos problèmes juridiques.

Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique. Vous devez en trouver un qui acceptera de vous aider en échange d’un certificat.

cotisations au RPC

Dans Santé et invalidité, Régime de pensions du Canada et prestations d’invalidité

Les travailleuses et les travailleurs versent des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Si vous travaillez pour un employeur, ces cotisations sont déduites de votre paie. Les employeurs cotisent eux aussi au RPC pour leurs employés.

Le montant de vos prestations de retraite ou d’invalidité dépend de plusieurs facteurs, notamment :

  • le montant de vos cotisations;
  • la période pendant laquelle vous avez cotisé;
  • l’âge auquel vous partez à la retraite.
détenu

Dans Santé et invalidité, Santé mentale

Si vous êtes détenu, vous n’êtes pas libre de partir d’un endroit comme un établissement psychiatrique ou une prison. Vous devez y rester même si vous ne le voulez pas.  La loi autorise certaines personnes, comme la police ou un médecin, à vous garder en détention dans certaines situations, par exemple si vous risquez de vous causer ou de causer à d’autres des torts importants.

dossier

Dans Santé et invalidité, Santé mentale

Un dossier est un ensemble de documents où sont notés des renseignements sur quelque chose ou quelqu’un. Un dossier de santé contient des renseignements sur la santé d’une personne. Les documents peuvent être physiques, comme un billet du médecin (format papier), ou électroniques, comme un fichier dans un ordinateur.

établissement psychiatrique

Dans Santé et invalidité, Santé mentale

Un établissement psychiatrique est un endroit où les patients se font traiter pour leurs problèmes de santé mentale. Les professionnels de la santé de ce type d’établissement ont normalement suivi une formation spéciale pour travailler auprès des patients en santé mentale, par exemple les psychiatres et les psychologues. Si un patient psychiatrique doit être détenu, c’est normalement dans un établissement psychiatrique qu’il est gardé.

évaluation psychiatrique

Dans Santé et invalidité, Santé mentale

Une évaluation psychiatrique est effectuée par un psychiatre, qui observe et écoute la personne pour déterminer si elle a des problèmes de santé mentale. Ce n’est pas la même chose qu’un traitement. Le traitement vise à améliorer l’état de santé de la personne ou à empêcher qu’il ne s’aggrave, tandis que l’évaluation ne sert qu’à savoir si oui ou non la personne a un problème de santé.

malade en cure obligatoire

Dans Santé et invalidité, Santé mentale

Vous êtes un malade en cure obligatoire si votre médecin a signé un « certificat d’admission en cure obligatoire ». Ce certificat signifie que votre médecin :

  • confirme, après vous avoir examiné, que vous avez actuellement un trouble mental, même s’il disparaît parfois momentanément;
  • croit qu’en raison de votre trouble mental, vous risquez de vous causer ou de causer à d’autres des torts importants si vous n’êtes pas gardé dans un établissement psychiatrique.

Seuls les malades en cure obligatoire peuvent être gardés dans un établissement psychiatrique contre leur volonté.

mandataire spécial

Dans Santé et invalidité, Santé mentale

Un mandataire spécial est une personne qui a le droit légal de prendre pour vous des décisions sur votre santé si vous n’êtes pas mentalement capable de le faire vous-même, c’est-à-dire si un médecin croit que vous ne pouvez pas comprendre :

  • l’information sur votre traitement, ou
  • ce qui pourrait se passer si vous recevez ou refusez le traitement.

Vous pourriez avoir le droit de choisir votre mandataire spécial.

ordonnance de traitement en milieu communautaire

Dans Santé et invalidité, Santé mentale

Une ordonnance de traitement en milieu communautaire (OTMC) est une ordonnance officielle donnée par un médecin, qui permet à une personne atteinte d’un grave trouble mental de recevoir un traitement à la maison. Sans OTMC, la personne doit vivre et être traitée dans un établissement psychiatrique.

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