Glossaire
Dans Dettes et droits du consommateur
La valeur nette correspond à la valeur de vos actifs moins les dettes qui grèvent ces actifs. Dans le cas de votre résidence par exemple, la valeur nette est égale au montant qui vous reviendrait si vous vendiez votre maison et utilisiez le produit de cette vente pour payer l’intégralité de votre dette sur celle-ci, notamment le prêt hypothécaire. Donc, pour une maison valant 200 000 $ pour laquelle un prêt hypothécaire de 150 000 $ a été obtenu, la valeur nette est de 50 000 $.
Dans Dettes et droits du consommateur
Le vendeur de voitures d’occasion est une personne qui vend des automobiles, des camions ou des motocyclettes afin d’en tirer profit. Ces vendeurs doivent être inscrits au Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) et sont tenus de respecter une réglementation qui régit leurs activités en Ontario.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille
La violence familiale englobe les différentes formes de mauvais traitements, la négligence ou les préjudices que les adultes et les enfants peuvent subir dans le cadre de leurs relations personnelles. Lorsque la violence a lieu entre les partenaires, il est question de violence conjugale ou entre partenaires.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille
Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « visite surveillée » a été remplacé par « temps parental surveillé ». Cela dit, dans une affaire de protection de l’enfance, le terme « visite surveillée » peut encore être utilisé.
Le temps parental surveillé est un type de temps parental où le parent est surveillé lorsqu’il visite son enfant. Le surveillant peut être un membre de la famille de l’enfant, comme un grand-parent ou un oncle, ou encore un employé d’un organisme, comme une société d’aide à l’enfance. L’objectif du temps parental surveillé est habituellement d’assurer la sécurité de l’enfant.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Vous êtes coupable de voies de fait si vous touchez, poussez ou tentez autrement d’employer la force contre une autre personne sans son consentement.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Si vous commettez une voie de fait sur la personne d’un agent de police pour tenter de vous soustraire à une arrestation légale, vous pouvez être accusé de « voies de fait avec intention de résister à l’arrestation », dans les cas suivants :
- vous commettez une voie de fait contre l’agent de police;
- vous tentez de commettre une voie de fait contre lui;
- l’agent de police juge que vous tentez de commettre une voie de fait contre lui.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Si vous commettez une voie de fait sur la personne d’un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, vous pouvez être accusé de « voies de fait contre un agent de la paix ». Les agents de police sont des agents de la paix, mais ce terme s’applique aussi à d’autres personnes, notamment aux gardiens de prison et aux huissiers en salle d’audience. Vous pouvez être accusé de cette infraction criminelle si :
- vous commettez une voie de fait contre l’agent de la paix;
- vous tentez de commettre une voie de fait contre lui;
- l’agent de la paix juge que vous tentez de commettre une voie de fait contre lui.
Dans Droit criminel
Est coupable de voies de fait contre un membre de la famille quiconque emploie, ou menace d’employer, la force contre son partenaire ou ex-partenaire, notamment en le poussant, en lui donnant des coups de poing ou de pied ou en tentant de le faire.
Dans Dettes et droits du consommateur
Le vol d’identité est commis par quelqu’un qui se sert de renseignements sur votre identité sans votre consentement. Le voleur d’identité peut utiliser votre numéro d’assurance sociale, vos cartes de crédit, votre nom ou vos autres renseignements personnels. Le but est souvent de vous soutirer de l’argent ou d’effectuer des achats ou d’ouvrir des comptes à votre nom. Votre identité peut vous être volée de bien des façons.
