Glossaire

Dans Dettes et droits du consommateur

Le garant est une personne ou une société qui s’engage à payer votre dette si vous ne le faites pas. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’un garant pour pouvoir louer un appartement; ce sera alors au garant de payer le loyer à votre place si vous êtes mauvais payeur.

Dans Dettes et droits du consommateur

La garantie est une déclaration écrite par laquelle une société vous promet que tout produit ou service acheté qui s’avère défectueux ou insatisfaisant sera remplacé, réparé ou fabriqué de nouveau, ou remplacé, corrigé ou fourni de nouveau. Les garanties sont habituellement valides durant une certaine période à compter de la date d’achat.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence conjugale, Droit de la famille

Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « garde » a été remplacé par « responsabilité décisionnelle ». Cela dit, dans une affaire de protection de l’enfance, le terme « garde » peut encore être utilisé.

La responsabilité décisionnelle, ou garde, désigne le droit de prendre des décisions importantes sur les soins et l’éducation d’un enfant. Ces décisions concernent les soins de santé, l’éducation, la religion et les activités parascolaires importantes de l’enfant.

Les parents ou le tribunal peuvent accorder :

• la responsabilité décisionnelle à un seul parent;
• la responsabilité décisionnelle à deux parents ou plus;
• différentes responsabilités à chaque parent; par exemple, un prend les décisions sur la santé de l’enfant, l’autre celles concernant la religion.

Dans Droit de la famille

La garde conjointe est un type de garde dans le cadre duquel les deux parents doivent s’entendre sur les décisions importantes concernant leur enfant, notamment en ce qui a trait à sa santé, à son éducation et à sa religion. Aucun des parents ne peut prendre ces décisions seul.

D’autres personnes, notamment les grands-parents, peuvent demander la garde au tribunal.

Dans Droit de la famille

Il y a garde exclusive lorsque les parents sont séparés ou divorcés et que les deux conditions suivantes sont remplies :

• ont plus d’un enfant ensemble;
• chacun des parents a la garde d’au moins un des enfants.

La garde exclusive peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour enfants.

Dans Droit de la famille

La garde partagée est une entente selon laquelle un enfant habite au moins 40 % du temps avec chaque parent. La garde partagée peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour les enfants.

Dans Aide sociale et pensions, Allocation canadienne pour enfants

On parle de garde partagée si vous et votre ex-époux ou ex-conjoint passez chacun à peu près autant de temps avec votre enfant. L’Agence du revenu du Canada vérifie si la garde est partagée ou non au moment de décider s’il y a lieu de partager les prestations canadiennes pour enfants entre les 2 parents.

En droit de la famille, la garde partagée n’est pas la même chose que ce qu’on appelle la « garde conjointe ».

Dans Droit de la famille

La garde partagée est une entente selon laquelle un enfant habite au moins 40 % du temps avec chaque parent. La garde partagée peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour les enfants.

Dans Droit de la famille

La garde unique et entière, c’est lorsque seulement un parent a le droit de prendre des décisions importantes quant aux soins et à la manière d’élever l’enfant. Cette garde confère au parent le droit de prendre des décisions par rapport à la santé, à l’éducation et à la religion de l’enfant.

Le parent ayant la garde unique et entière devra probablement discuter de ces questions avec l’autre parent avant de prendre une décision importante. Cependant, le parent ayant la garde unique et entière peut trancher, même si l’autre parent est en désaccord.

D’autres personnes, comme les grands-parents, peuvent faire une demande auprès de la cour pour obtenir la garde de l’enfant.

Dans Emploi et travail

Votre gestionnaire de cas est la personne à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) qui s’occupe en premier de votre demande de prestations. Son nom figure dans la première lettre que vous recevez de la Commission.

Votre gestionnaire de cas est la personne avec qui vous devez communiquer à la CSPAAT si vous avez des questions. C’est lui qui prend les décisions relatives à votre demande.

Il se peut que votre gestionnaire change, mais avec votre numéro de dossier, vous pourrez connaître son remplaçant.