Glossaire
Dans Droit de la famille
Une union de fait, parfois appelée « cohabitation », désigne le fait pour des conjoints de même sexe ou de sexe opposé de vivre ensemble dans une relation semblable au mariage sans toutefois être mariés. En droit de la famille, vous n’avez pas besoin d’habiter avec votre conjoint pendant une période donnée pour vivre en union de fait, mais la loi accorde différents droits aux conjoints de fait en fonction de la durée de leur relation et du fait qu’ils aient un enfant ensemble ou non.
Dans Emploi et travail
Une unité de négociation est un groupe d’employés représentés par un syndicat.
L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) fait partie du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
C’est elle qui détermine si vous répondez à la définition d’une personne handicapée selon le POSPH.
Elle ne vous rencontre pas en entrevue et ne vous fait passer aucun examen médical.
Elle prend sa décision à la lumière de l’information que vous lui avez communiquée et des documents remplis par des professionnels de la santé au sujet de votre handicap.
