Glossaire

Dans Droits de la personne

L’identité sexuelle est votre sentiment intérieur et individuel d’être une femme, un homme, les deux, ni l’un ni l’autre, ou une autre identité sur le spectre du genre. Votre identité sexuelle peut être identique à celle qui vous a été assignée à la naissance ou différente.

L’identité sexuelle n’est pas la même chose que l’orientation sexuelle. L’orientation sexuelle renvoie aux personnes qui vous attirent.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel

Il s’agit de toute image ou vidéo à caractère privé ayant été captée dans des circonstances qui impliquent que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle reste dans le domaine privé et où l’on voit une personne :

• dénudée;
• exposant ses parties génitales, ses fesses ou sa poitrine;
• s’adonnant à une activité sexuelle explicite.

Publier, distribuer, partager ou vendre des images à caractère privé sans le consentement de la personne concernée est considéré comme un acte criminel. Pour obtenir une condamnation, la personne apparaissant dans l’image doit toujours être raisonnablement en droit de s’attendre au respect de sa vie privée au moment où l’acte criminel allégué est commis.

Dans Droit criminel

Toute personne qui provoque un incendie ou une explosion et ainsi endommage un bien dans le but de frauder quelqu’un commet une infraction par mise en accusation.

Dans Emploi et travail

Vous n’avez droit à aucune prestation d’assurance-emploi si vous êtes congédié pour inconduite.

En général, l’inconduite c’est adopter volontairement un mauvais comportement. C’est plus que de ne pas être en mesure de bien faire son travail. Voici quelques exemples qui pourraient constituer une inconduite :

• avoir un comportement menaçant ou violent;
• détruire intentionnellement des biens appartenant à l’entreprise;
• arriver en retard ou s’absenter sans permission;
• désobéir à une consigne de l’employeur.

Votre employeur peut mal interpréter ce que la loi considère comme une inconduite. Vous devriez donc demander des prestations d’assurance-emploi même si vous avez été congédié pour ce motif.

Dans Droit criminel

Une inculpation est la mise en accusation formelle de quelqu’un pour une infraction. Si la police vous inculpe pour une infraction, en fait, elle vous accuse d’avoir commis un crime. Lorsque vous êtes inculpé, on fournira au tribunal la dénonciation qui concerne votre dossier. Il s’agit d’un document officiel qui permet votre inculpation et qui comporte une liste des infractions que la police vous accuse d’avoir commises.

Dans Emploi et travail

Les prestations d’indemnisation des travailleurs sont des sommes versées par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour des lésions ou des maladies professionnelles.

Dans Emploi et travail

L’indemnité de cessation d’emploi n’est pas la même chose que l’indemnité de licenciement ou l’indemnité tenant lieu de préavis. La Loi sur les normes d’emploi confère à certaines personnes le droit à une indemnité de cessation d’emploi lorsqu’elles perdent leur emploi.

Vous ne pouvez obtenir cette indemnité que si vous avez été employé pendant cinq ans ou plus par votre employeur et, selon le cas :

• que ses dépenses salariales sont d’au moins 2,5 millions de dollars par année;
• que vous faites partie d’un groupe d’au moins 50 employés qui perdront leur emploi au cours d’une période de six mois en raison d’une baisse des activités.

Selon la règle de base, l’indemnité de cessation d’emploi doit correspondre à une semaine de salaire pour chaque année d’emploi, pour un maximum de 26 semaines.

Dans Emploi et travail

Si votre employeur vous congédie ou vous met à pied, il doit généralement vous remettre un préavis. Le délai de préavis dépend de nombreux facteurs, notamment du nombre d’années écoulées depuis votre embauche.

S’il vous demande de partir sur-le-champ, sans préavis, il doit vous payer le salaire auquel vous auriez eu droit s’il vous avait informé de la situation à l’avance. Cette somme est une indemnité tenant lieu de préavis, ou une indemnité de licenciement.

Dans Emploi et travail

Si votre employeur vous congédie ou vous met à pied, il doit généralement vous remettre un préavis. Le délai de préavis dépend de nombreux facteurs, notamment du nombre d’années écoulées depuis votre embauche.

S’il vous demande de partir sur-le-champ, sans préavis, il doit vous payer la somme à laquelle vous auriez eu droit s’il vous avait informé de la situation à l’avance. Cette somme est une indemnité tenant lieu de préavis, ou une indemnité de licenciement.

Dans Droit criminel

Infraction s’entend d’une action illégale. Le Code criminel énumère les infractions criminelles. Il existe d’autres types d’infractions, qui ne sont pas criminelles, notamment l’omission de porter sa ceinture de sécurité.