Glossaire

Dans Droit criminel

La conduite avec facultés affaiblies est une infraction criminelle. Au sens de la loi, c’est le cas de tout conducteur dont les facultés sont affaiblies par l’alcool ou une drogue.

Dans Dettes et droits du consommateur

La faillite est une procédure juridique. Amorcer cette procédure s’appelle déclarer faillite. Lorsque vous déclarez faillite, le syndic autorisé en insolvabilité détermine le montant que vous devez à vos créanciers.

Être failli ne signifie pas que vous perdez tout : vous conservez certains de vos actifs, tels que meubles, fonds de retraite et tout régime enregistré d’épargne-retraite (REER) que vous détenez depuis plus de 12 mois.

Toutefois, vous pouvez vous faire saisir d’autres éléments d’actif, notamment votre résidence et le produit des cotisations à un REER versées dans les 12 mois précédant votre déclaration de faillite.

Dans Tribunaux et cours

Action de prendre des mesures pour que l’on vous paie le montant qui vous est dû conformément à une ordonnance judiciaire, par exemple des dommages-intérêts ou la valeur de biens personnels.

Dans Droit criminel, Droit de la famille

Les documents « faits devant un commissaire » sont signés en présence d’un commissaire aux affidavits. Ce dernier a le pouvoir d’attester le fait que ce qui est dit dans d’un document (p. ex. un affidavit) est vrai.

Dans Emploi et travail

Le feuillet T4 est un document préparé par votre employeur qui contient l’information dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration de revenus annuelle. L’information incluse dans le feuillet comprend notamment votre salaire, de même que les retenues pour l’impôt sur le revenu et les cotisations à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada.

Dans Testaments et procurations

Un fiduciaire de la succession est une personne que vous choisissez pour suivre les instructions de votre testament. Un fiduciaire de la succession est également appelé exécuteur testamentaire ou représentant successoral.

Votre fiduciaire doit s’assurer que:

• vos biens iront aux personnes que vous avez choisies
• vos affaires personnelles, comme le paiement des dettes et l’organisation de vos funérailles, sont gérées de la bonne manière après votre décès

Dans Tribunaux et cours

Le tribunal peut détenir de l’argent en fiducie pour le garder en sécurité dans un but précis. Par exemple, il peut conserver la somme payée par un débiteur par l’effet d’une ordonnance judiciaire jusqu’au moment de remettre cette somme au créancier.

Dans Dettes et droits du consommateur

Le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles est là pour aider les acheteurs ayant perdu de l’argent à cause d’une entente avec un commerçant inscrit. Il peut notamment s’agir d’une automobile défectueuse ou d’une voiture volée, puis confisquée par la police.

Dans Droit criminel

Ce formulaire peut faire partie de votre dossier de divulgation. On l’appelle parfois « formule de filtrage du procureur de la Couronne ». Elle indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :

• la peine qu’elle demandera;
• la possibilité que certaines des accusations soient retirées si vous plaidez coupable rapidement;
• si votre participation à un programme de déjudiciarisation a été approuvée.

Ces renseignements vous guideront dans votre choix de plaidoyer.

Dans Droit criminel

Ce formulaire peut faire partie de votre dossier de divulgation. On l’appelle parfois « formule de filtrage des accusations ». Elle indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :

• la peine qu’elle demandera;
• la possibilité que certaines des accusations soient retirées si vous plaidez coupable rapidement;
• si votre participation à un programme de déjudiciarisation a été approuvée.

Ces renseignements vous guideront dans votre choix de plaidoyer.