Glossaire
Lorsqu’une personne devient résident permanent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lui donne une carte de résident permanent. Cette carte prouve que la personne a un statut permanent au Canada. Elle comprend son nom, sa photo, sa date de naissance et d’autres informations.
La carte de résident permanent est habituellement valide pendant cinq ans, mais il est possible de la renouveler.
Les résidents permanents qui voyagent à l’extérieur du Canada doivent s’assurer que leur carte de résident permanent sera valide lorsqu’ils reviendront au Canada.
Dans Droit criminel, Droit de la famille
La caution est une personne qui se porte garante d’un accusé libéré sous caution. Elle demeure responsable de l’accusé jusqu’au procès de celui-ci ou jusqu’au règlement des accusations. La caution doit mettre un montant en gage pour que l’accusé soit libéré. En cas de manquement aux conditions de la libération, la caution peut perdre l’argent donné en gage.
Dans Droit du logement
Lorsque vous transférez un logement loué à un nouveau locataire, vous lui cédez le bail, et celui-ci devient le cessionnaire. Cette personne assume alors toutes vos responsabilités, notamment le paiement du loyer. Pour sous-louer le logement, il faut généralement l’accord du propriétaire. Une fois votre bail cédé, vous n’aurez pas le droit de réemménager dans le logement. La cession est souvent confondue avec la sous-location, mais il s’agit bien de 2 choses différentes.
Dans Droit de la famille
Un certificat d’aide juridique est un document indiquant qu’Aide juridique Ontario a accepté de payer un certain nombre d’heures de travail d’un avocat relativement à votre litige.
Certains avocats n’acceptent pas les certificats d’aide juridique. Vous devez trouver un avocat qui accepte de travailler pour vous et qui accepte les certificats.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Un certificat d’aide juridique est un document qui indique qu’Aide juridique Ontario a accepté de payer un avocat pour qu’il vous aide pendant un certain nombre d’heures à régler vos problèmes juridiques.
Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique. Vous devez en trouver un qui acceptera de vous aider en échange d’un certificat.
Dans Tribunaux et cours
Un certificat de jugement est la preuve que vous détenez une ordonnance judiciaire et que vous pouvez la faire respecter. En général, on utilise ce certificat quand l’exécution de l’ordonnance relève d’un tribunal autre que celui qui l’a rendue.
Dans Droit criminel
Lorsque vous postulez pour un emploi ou un poste bénévole, il vous faudra peut-être subir une vérification de casier judiciaire. Vous pouvez en être exempté en obtenant un certificat de police au poste de votre quartier. Ce certificat confirme qu’à la date où il est produit, vous :
- n’avez aucune condamnation criminelle à votre dossier;
- ne faites l’objet d’aucun mandat non exécuté;
- ne faites l’objet d’aucune affaire criminelle en instance.
Dans Dettes et droits du consommateur
La cession de salaire est l’acte par lequel vous consentez à ce qu’un particulier ou une entreprise prélève des montants directement sur votre salaire pour le remboursement d’une dette. Cette procédure doit être distinguée de la saisie-arrêt, qui est toujours ordonnée par un tribunal.
Dans Droit criminel, Droit criminel
c’est un choix qui est donné à la Couronne ou à une personne accusée lorsqu’il y a une allégation de crime grave.
Un choix de la Couronne se produit lorsque vous êtes accusé d’une infraction mixte. La Couronne choisira de poursuivre votre cause par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.
Si vous êtes accusé d’un acte criminel ou d’une infraction mixte que la Couronne poursuit par voie de mise en accusation, vous avez un choix à faire. Vous pouvez choisir d’avoir votre procès à :
- la Cour de justice de l’Ontario devant un juge,
- la Cour supérieure de justice devant un juge, ou
- la Cour supérieure de justice devant un juge et un jury.
Prendre cette décision est appelé faire un choix. Si vous choisissez de tenir votre procès devant la Cour supérieure de justice, vous pouvez également choisir de tenir une audience préliminaire devant la Cour de justice de l’Ontario.
Dans Droit criminel
On appelle « circonstances aggravantes » le contexte ou les faits dont le juge peut tenir compte quand il détermine une peine, afin de l’alourdir. Par exemple, si vous avez commis des voies de fait contre un conjoint ou un enfant, cela pourrait faire partie des circonstances aggravantes. La Couronne doit prouver ces circonstances hors de tout doute raisonnable.
