Glossaire
Dans Dettes et droits du consommateur
Le rapport de solvabilité, parfois appelé rapport sur le consommateur, renferme des données sur vos antécédents en matière de crédit. Il indique entre autres la ponctualité avec laquelle vous avez remboursé vos créances ou payé vos factures. Il indique également si vous avez déclaré faillite ou obtenu libération d’une faillite durant les six dernières années. Il ne faut pas confondre le rapport de solvabilité avec la cote de crédit.
Dans Droit criminel
La Couronne, le juge ou vous-même pouvez demander un rapport présentenciel. Ce rapport, écrit par l’agent de probation, aide le juge à bien comprendre vos antécédents personnels, votre situation actuelle et vos perspectives d’avenir avant de déterminer votre peine.
Dans Droit criminel
Si un résident temporaire ou un demandeur de résidence permanente est impliqué dans une activité criminelle, il peut se voir refuser l’entrée au Canada pour des raisons d’ordre criminel. Pour entrer au pays, il doit faire une demande de réadaptation. Il devra alors respecter certains critères établis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Dans Droit criminel
Une condamnation est un type de peine criminelle qui comprend un casier judiciaire permanent.
Si un juge ou un jury vous déclare coupable d’un crime, le juge décide de votre peine. Le juge peut soit vous condamner, soit vous libérer.
Mais si vous êtes un adolescent de moins de 18 ans, le juge n’a pas le droit de vous condamner. Il ne peut vous donner qu’une peine pour les adolescents.
Si le juge vous condamne, il vous infligera une sanction comme une amende, une probation ou une peine d’emprisonnement. Vous aurez également un casier judiciaire permanent.
Si le juge vous donne une absolution inconditionnelle, vous n’aurez aucune sanction et aucun casier judiciaire. Vous êtes libre.
Si le juge vous donne une absolution conditionnelle, vous n’aurez aucune peine mais vous devrez suivre certaines règles jusqu’à ce que l’absolution conditionnelle soit terminée. L’absolution conditionnelle peut durer jusqu’à 3 ans. Vous aurez un casier judiciaire temporaire jusqu’à ce que l’absolution conditionnelle soit terminée.
Dans Dettes et droits du consommateur
Le redressement de crédit est un moyen d’améliorer votre cote de crédit, notamment en faisant corriger des données inexactes dans votre rapport de solvabilité ou en payant vos factures à temps.
Dans Dettes et droits du consommateur
Un régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un compte particulier vous permettant d’économiser de l’argent pour payer les études universitaires, collégiales ou dans une école de métier de votre enfant.
Les REEE offrent parfois des avantages fiscaux. Il y a toutefois certaines règles pour déposer de l’argent dans ce type de compte.
Dans Dettes et droits du consommateur
Aussi appelé « régime d’épargne-retraite » (RER), le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est un compte particulier vous permettant d’économiser de l’argent pour votre retraite.
Les REER offrent parfois des avantages fiscaux. Il y a toutefois certaines règles pour déposer de l’argent dans ce type de compte.
Dans Santé et invalidité, Régime de pensions du Canada et prestations d’invalidité
On parle d’un réexamen lorsque vous demandez à Service Canada de revenir sur une décision, par exemple concernant vos prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Vous devez demander le réexamen d’une décision à laquelle vous vous opposez dans les 90 jours après l’avoir reçue.
Dans Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
On parle d’un « réexamen » lorsque vous demandez à Service Canada de revenir sur une décision, par exemple concernant vos prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou votre pension de la Sécurité de la vieillesse (SV).
Un employé de Service Canada, autre que la personne qui a pris la décision initiale, réexaminera votre dossier et déterminera si la décision doit être maintenue ou modifiée.
Un réfugié au sens de la Convention est une personne qui se trouve hors de son pays et qui n’est pas capable ou ne veut pas rentrer, car elle a de bonnes raisons de craindre d’être persécutée pour les raisons comme :
- la race,
- la religion,
- la nationalité,
- l’opinion politique, ou
- l’appartenance à un groupe social particulier.
