Glossaire
Un résident permanent peut perdre son statut s’il ne respecte pas l’obligation de résidence. Cela signifie qu’il ne peut pas passer trop de temps à l’extérieur du Canada. La règle générale veut qu’un résident permanent se trouve au Canada pendant au moins deux ans, soit 730 jours, sur une période de cinq ans. Par contre, les 730 jours n’ont pas à être consécutifs, et une journée partielle compte pour une journée complète.
ans certaines situations, le nombre de jours peut comprendre le temps passé à l’extérieur du Canada, par exemple le temps passé à voyager avec le conjoint ou partenaire si celui-ci est un citoyen canadien.
Dans Droit criminel
L’obligation de se présenter peut être imposée par votre ordonnance judiciaire, auquel cas vous avez l’obligation de vous présenter régulièrement à une personne qui peut être un agent de probation ou un agent de police.
Dans Droit de la famille
L’offre de règlement est un document écrit envoyé par l’une des parties à l’autre partie pour indiquer qu’elle souhaite conclure une entente visant le règlement total ou partiel du litige.
Dans Droit criminel
Ceci est une infraction pénale. Vous pouvez être accusé de « omission de vous conformer » si vous faites exprès:
- de ne pas respecter une ordonnance judiciaire, ou
- de ne pas respecter un engagement fait devant un agent de police.
Par exemple, vous pouvez être accusé de défaut de vous conformer si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement de mise en liberté sous caution.
Dans Droit du logement
L’ordonnance est la décision rendue par une cour ou un tribunal. En général, l’ordonnance indique à son destinataire qu’il doit faire quelque chose. Par exemple, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour obliger un locataire à déménager au plus tard à telle ou telle date, ou obliger un propriétaire à faire des réparations ou à diminuer le montant du loyer.
La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rend une ordonnance d’annulation si elle détermine qu’une personne a obtenu le statut de personne protégée sur la base d’une « fausse déclaration », c’est-à-dire qu’elle a donné de l’information erronée ou inexacte ou n’a pas fourni tous les renseignements qu’elle devait donner. Cela s’applique seulement si la personne n’aurait pas obtenu son statut si elle avait donné des renseignements exacts ou complets. Quand l’Agence des services frontaliers du Canada demande à la SPR une ordonnance d’annulation, la personne protégée a droit à une audience.
L’ordonnance d’annulation peut forcer la personne protégée à quitter le Canada.
Dans Droit criminel
Votre peine peut s’accompagner d’une ordonnance d’interdiction d’armes si vous êtes déclaré coupable de certains crimes. Il ne vous sera alors pas permis de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme ou un dispositif prohibé, une arme à autorisation restreinte, des munitions ou des substances explosives durant la période fixée dans l’ordonnance.
Dans Droit de la famille
Une ordonnance de communication est un jugement du tribunal qui autorise les contacts entre un enfant adopté et ses parents biologiques, des membres de sa famille ou d’autres personnes.
Le tribunal doit déterminer si cette ordonnance est dans l’intérêt véritable de l’enfant et si la relation visée est importante et bénéfique pour lui.
La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rend une ordonnance de constat de perte de l’asile si elle détermine qu’une personne protégée n’a plus besoin de la protection du Canada. La personne visée par cette ordonnance peut être forcée à quitter le Canada.
Si l’Agence des services frontaliers du Canada demande à la SPR une ordonnance de constat de perte de l’asile, la personne protégée a droit à une audience.
Dans Droit de la famille
Une ordonnance de contact est une ordonnance judiciaire qui permet à un enfant d’avoir des contacts avec une personne qui n’est ni son parent ni quelqu’un qui joue ce rôle, par exemple un beau-parent. Ces contacts peuvent comprendre des visites ou des appels téléphoniques ou vidéo avec un grand-parent, un oncle ou une tante.
