Glossaire

Dans Droit criminel

Est coupable de voies de fait contre un membre de la famille quiconque emploie, ou menace d’employer, la force contre son partenaire ou ex-partenaire, notamment en le poussant, en lui donnant des coups de poing ou de pied ou en tentant de le faire.

Dans Dettes et droits du consommateur

Le vol d’identité est commis par quelqu’un qui se sert de renseignements sur votre identité sans votre consentement. Le voleur d’identité peut utiliser votre numéro d’assurance sociale, vos cartes de crédit, votre nom ou vos autres renseignements personnels. Le but est souvent de vous soutirer de l’argent ou d’effectuer des achats ou d’ouvrir des comptes à votre nom. Votre identité peut vous être volée de bien des façons.