Glossaire - Droit de la famille

Dans Droit de la famille

Un certificat d’aide juridique est un document indiquant qu’Aide juridique Ontario a accepté de payer un certain nombre d’heures de travail d’un avocat relativement à votre litige.

Certains avocats n’acceptent pas les certificats d’aide juridique. Vous devez trouver un avocat qui accepte de travailler pour vous et qui accepte les certificats.

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Une conférence de gestion de procès est une réunion entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. La conférence de gestion de procès vise notamment :

• à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
• à décider de la marche à suivre pour le procès si vous n’arrivez pas à vous entendre;
• à fixer la date du procès, si elle n’a pas déjà été arrêtée.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance, Tribunaux et cours

Une conférence en vue d’un règlement amiable est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. Elle vise notamment :

• à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
• si possible, à obtenir l’avis du juge quant à l’issue possible du procès;
• à réfléchir à tout élément pouvant faciliter le règlement du litige.

Dans Droit de la famille

Une conférence relative à la cause est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous-même et vos avocats le cas échéant, qui vise notamment à :

• déterminer les problèmes à résoudre dans votre affaire;
• étudier des façons de résoudre ces problèmes sans procès;
• déterminer les renseignements que votre partenaire et vous devez vous transmettre.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Un conseil juridique indépendant (CJI), c’est quand vous obtenez votre propre conseil juridique d’un avocat. Le conseil est indépendant car votre avocat ne travaille que pour vous. Un autre avocat travaille pour l’autre parent ou pour une autre partie.

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Le consentement à l’adoption est un document qu’un parent signe pour indiquer qu’il consent à donner son enfant en adoption. Le document doit être signé devant un avocat.

Si l’enfant est âgé de sept ans ou plus, il doit lui aussi consentir à son adoption, ainsi que rencontrer un avocat du Bureau de l’avocat des enfants avant de signer le consentement.

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On parle de conséquences relatives aux dépens lorsqu’une partie doit payer partiellement ou en totalité les frais de justice de l’autre partie, qui comprennent habituellement les honoraires de l’avocat et peuvent comprendre d’autres frais, comme ceux engagés pour l’évaluation de la valeur d’une rente.

C’est le tribunal qui décide de rendre une ordonnance judiciaire entraînant des conséquences relatives aux dépens. Par exemple, le juge peut vous ordonner de payer une partie des dépens de votre partenaire s’il rend l’ordonnance demandée par celui-ci.

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Le contrat de mariage, parfois appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur mariage, si celui-ci prend fin ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent conclure ce contrat avant de se marier, s’ils en ont l’intention, ou après leur mariage. Par exemple, un contrat de mariage peut indiquer le montant des pensions alimentaires qu’un des conjoints versera à l’autre en cas de séparation, mais non qui aura la garde des enfants ou le droit de visite.

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Le contrat familial est un document écrit que votre conjoint et vous pouvez rédiger afin d’indiquer la façon dont vous comptez régler vos problèmes durant votre vie commune ou en cas de séparation. Par exemple, vous pouvez établir le montant des aliments qu’un conjoint versera à l’autre si vous vous séparez. Un contrat familial peut également s’appeler :

• un accord de cohabitation, si vous l’avez conclu avant d’habiter ensemble ou durant votre cohabitation et que vous n’êtes pas mariés;
• un contrat de mariage, si vous l’avez conclu avant de vous marier et que vous aviez l’intention de vous marier à ce moment-là, ou après votre mariage;
• un accord de séparation, si vous l’avez conclu après votre séparation.

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Le contre-interrogatoire est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, d’un témoin de l’autre partie visant à déterminer si ses réponses sont véridiques et fiables.