Glossaire - Droit de la famille

enfant ayant besoin de protection

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Il s’agit d’un enfant qui a été ou est à risque de subir un préjudice en raison de quelque chose que leur parent ou tuteur a fait ou n’a pas fait.

La loi dit qu’un enfant a « besoin de protection » uniquement lorsqu’une ou plusieurs conditions spécifiques sont remplies. Par exemple, il est indiqué qu’un enfant peut avoir besoin de protection si au moins l’une des conditions suivantes est vraie :

  • ils ont subi un préjudice physique à cause de ce qu’un parent a fait
  • ils risquent de subir un préjudice physique en raison de ce que fait un parent
  • ils ont été abusés sexuellement par un parent
  • ils risquent d’être abusés sexuellement par un parent

Si le tribunal décide qu’un enfant a besoin de protection, il peut rendre une ordonnance qui tient compte de son intérêt supérieur. Par exemple, il peut ordonner que l’enfant soit confié à la Société de l’aide à l’enfance

engagement de ne pas troubler l’ordre public

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l’ordre public peut vous imposer une interdiction de communiquer; il ne vous sera alors pas permis de communiquer avec la victime de l’infraction criminelle dont vous êtes accusé ou de vous trouver à moins d’une certaine distance d’elle. La victime est aussi appelée la plaignante.

état financier

Dans Droit de la famille

Un état financier est un document judiciaire contenant des renseignements sur votre revenu, vos dépenses, vos actif et vos dettes. Habituellement, votre partenaire et vous devez chacun remplir un état financier si l’un de vous réclame une ordonnance pour ce qui suit :

évaluation familiale

Dans Droit de la famille

Une évaluation familiale est un examen effectué par un intervenant en adoption afin de déterminer si une personne ou un couple est apte à adopter un enfant. Le rapport fait état de nombreux renseignements sur les parents adoptifs, notamment leurs valeurs, leurs croyances, leurs personnalités, leurs antécédents avec les enfants et l’adoption, leurs études et leur expérience de travail, et indique le type d’enfant qui leur conviendrait le mieux selon l’intervenant.

L’évaluation doit être représentative, ce qui signifie qu’elle doit être mise à jour en cas de changement important – si l’un des parents adoptifs change d’emploi ou reçoit un diagnostic de maladie grave, par exemple.

examination-in-chief

Dans Droit de la famille

L’interrogatoire principal est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, de ses propres témoins, autrement dit, des témoins qui témoignent en votre faveur.

exposé final

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence conjugale, Droit de la famille

L’exposé final est un résumé des preuves que vous avez présentées au juge pour le convaincre de vous accorder l’ordonnance judiciaire que vous demandez. Votre exposé final devrait être basée sur:

  • vos déclarations ou sur celles d’autres témoins
  • les documents présentés comme preuve
  • les règles et les lois du droit de la famille

Vous ne pouvez pas donner d’autres informations qui n’ont pas été présentées comme preuve lors du procès.

exposé préliminaire

Dans Droit de la famille

L’exposé préliminaire est la déclaration présentée au juge au début de l’affaire, dans laquelle vous résumez :

  • les litiges au cœur de votre affaire;
  • les ordonnances judiciaires que vous réclamez;
  • les preuves que vous présenterez à l’appui de ces ordonnances.
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