Glossaire - Droit de la famille
Dans Droit de la famille, Droit du logement, Aide sociale et pensions
Un bail s’entend généralement d’une convention de location écrite. Souvent, le bail a un terme fixe d’un an.
Dans Droit de la famille
Les biens familiaux nets (BFN) correspondent à la valeur des avoirs d’un conjoint marié à la fin du mariage, établie en tenant compte de ce qu’il possédait avant le mariage.
Pour calculer la valeur des BFN d’un conjoint marié, on additionne habituellement tous ses actifs, auxquels on soustrait ses dettes en date de la séparation. On soustrait ensuite du résultat tous les actifs qu’il possédait le jour du mariage, moins les dettes. Certains actifs et certaines dettes sont traités différemment dans ce calcul. Par exemple, certains cadeaux et héritages sont exclus.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille
Le Bureau de l’avocat des enfants est l’organisme gouvernemental qui représente les enfants de moins de 18 ans au tribunal dans certaines affaires.
Le Bureau ne participe pas systématiquement à toutes les affaires portant sur la garde ou le droit de visite : il doit préalablement accepter votre dossier. Il emploie des professionnels des services cliniques et des avocats dans toute la province. Les professionnels des services cliniques, habituellement des travailleurs sociaux, préparent des rapports sur la garde et le droit de visite qui tiennent compte des besoins, de l’opinion et des souhaits de l’enfant. Les avocats du Bureau représentent les enfants au tribunal.
Dans Droit de la famille
Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d’assurer le paiement des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint en collectant les aliments directement du payeur, en consignant les montants et en les versant à la personne qui y a droit.
Si votre partenaire omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour le forcer à payer les aliments prescrits dans l’ordonnance judiciaire ou l’accord de séparation. Il peut notamment saisir de l’argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.
