Glossaire - Droit de la famille

Dans Droit de la famille

L’offre de règlement est un document écrit envoyé par l’une des parties à l’autre partie pour indiquer qu’elle souhaite conclure une entente visant le règlement total ou partiel du litige.

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Une ordonnance de communication est un jugement du tribunal qui autorise les contacts entre un enfant adopté et ses parents biologiques, des membres de sa famille ou d’autres personnes.

Le tribunal doit déterminer si cette ordonnance est dans l’intérêt véritable de l’enfant et si la relation visée est importante et bénéfique pour lui.

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Une ordonnance de contact est une ordonnance judiciaire qui permet à un enfant d’avoir des contacts avec une personne qui n’est ni son parent ni quelqu’un qui joue ce rôle, par exemple un beau-parent. Ces contacts peuvent comprendre des visites ou des appels téléphoniques ou vidéo avec un grand-parent, un oncle ou une tante.

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L’ordonnance de divorce est une ordonnance judiciaire qui met légalement fin à un mariage.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille

L’ordonnance de non-déplacement est un jugement du tribunal interdisant à un, ou aux deux parents, d’emmener leur enfant à l’extérieur d’une région donnée, comme le pays ou la province.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Une ordonnance de surveillance survient lorsque le tribunal décide que votre enfant peut vivre avec vous, un autre parent ou un fournisseur de soins, mais que la Société de l’aide à l’enfance doit vérifier régulièrement que votre enfant est pris en charge.

Une ordonnance de surveillance peut durer entre 3 et 12 mois et comporter un certain nombre de conditions, comme :

• vous devez subir fréquemment des tests de dépistage de drogues
• vous devez participer aux séances de counseling
• vous devez aller aux cours sur le rôle parental

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Une ordonnance judiciaire est une décision rendue par un juge qui oblige une partie à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une ordonnance peut être temporaire ou définitive.

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Une ordonnance parentale est une ordonnance judiciaire touchant :

• la responsabilité décisionnelle, avant appelée « garde », qui revient à la personne ayant le droit de prendre des décisions importantes concernant les soins et l’éducation de l’enfant;
• le temps parental, avant appelé « droit de visite », qui revient à la personne ayant le droit de passer du temps avec l’enfant (maintenant, la grande majorité des parents ont du temps parental);
• tout autre élément que le juge estime important (par exemple, le tribunal peut ordonner que les parents utilisent un journal ou un programme en ligne pour communiquer au sujet de l’enfant).

Le juge rend l’ordonnance parentale en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Une ordonnance relative à la procédure est une ordonnance visant à faciliter le traitement de votre affaire, comme l’imposition à votre partenaire et à vous d’un échéancier pour l’échange de certains documents ou l’octroi d’un sursis pour déposer des documents au tribunal.