Glossaire - Droit de la famille
Dans Droit de la famille
Dans Droit de la famille
Les règles de succession sans testament sont les règles juridiques encadrant la répartition des biens lorsqu’une personne décède sans laisser de testament valable. Selon ces règles, les conjoints de fait ne reçoivent rien, tandis que les conjoints mariés héritent de biens. Les enfants et d’autres membres de la famille peuvent également hériter de biens.
Dans Droit de la famille
Il y a réinterrogatoire lorsque l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, interroge de nouveau ses propres témoins, après l’interrogatoire principal et le contre-interrogatoire. Les questions peuvent uniquement porter sur des éléments nouveaux présentés durant le contre-interrogatoire.
Dans Droit de la famille
La plupart des formulaires judiciaires servant à entamer des procédures doivent être remis. Par exemple, pour présenter une affaire devant les tribunaux, votre formulaire de demande doit être remis. Un document est remis lorsque le greffier du tribunal vous donne un numéro de dossier de la cour, signe le coin supérieur gauche de l’original, y inscrit la date et y applique le sceau de la cour.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille
Le requérant est la partie qui entame les procédures judiciaires. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes, d’une société ou d’un organisme, comme le Bureau des obligations familiales.
La personne visée par la requête s’appelle l’intimé.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance
Une requête en protection a lieu lorsque la Société de l’aide à l’enfance engage une action en justice contre un parent de l’enfant, car elle pense que l’enfant a besoin de protection.
Dans Droit de la famille
La résidence principale est le lieu où votre enfant habite la plupart du temps.
Dans Droit de la famille
La responsabilité décisionnelle désigne le droit de prendre des décisions importantes sur les soins et l’éducation d’un enfant. Ces décisions concernent les soins de santé, l’éducation, la religion et les activités parascolaires importantes de l’enfant. Avant, cette responsabilité s’appelait la « garde ».
Les parents ou le tribunal peuvent accorder :
- la responsabilité décisionnelle à un seul parent;
- la responsabilité décisionnelle à deux parents ou plus;
- différentes responsabilités à chaque parent; par exemple, un prend les décisions sur la santé de l’enfant, l’autre celles concernant la religion.
