Glossaire - Droit de la famille

Dans Droit de la famille

Les débours sont les coûts supplémentaires engagés dans le cadre de votre affaire devant le tribunal, par exemple pour la photocopie et le dépôt des documents. Ils peuvent être couverts par une ordonnance de conséquences relatives aux dépens.

Dans Droit de la famille

Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont un type d’aliments pour les enfants payé en plus du montant mensuel de la table indiqué dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants. Le montant de la table couvre les dépenses comme les vêtements, la nourriture et les fournitures scolaires de base.

Les dépenses spéciales ou extraordinaires servent notamment à couvrir les frais de garderie et les droits de scolarité universitaires. Elles doivent être raisonnables dans le contexte de la situation financière de la famille, et nécessaires parce qu’elles sont dans l’intérêt véritable de l’enfant. Habituellement, les deux parents se partagent ces dépenses en fonction de leur revenu.

Dans Droit de la famille

Déposer vos documents signifie remettre vos formulaires et documents judiciaires à un greffier du tribunal au palais de justice qui les ajoutera à votre dossier du tribunal. Vous devez déposer tous les formulaires que vous remplissez et tous les documents pertinents que vous souhaitez faire examiner par un juge.

Dans Dettes et droits du consommateur, Droit de la famille, Tribunaux et cours

Une dette est une somme d’argent qu’une personne doit, comme un prêt hypothécaire, une ligne de crédit ou un prêt automobile.

Dans Droit de la famille

Lorsqu’un parent payeur éprouve des difficultés excessives, cela signifie qu’il n’a pas les moyens de payer les pensions alimentaires pour les enfants indiqués dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

Un parent qui reçoit les pensions alimentaires pour enfants indiqués dans les Lignes directrices, mais a du mal à subvenir aux besoins de l’enfant, peut également éprouver des difficultés excessives.

Les difficultés excessives sont difficiles à prouver, mais si un parent y arrive, le tribunal peut ordonner un montant supérieur ou inférieur à celui indiqué dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

Dans Droit de la famille

Le divorce est une ordonnance judiciaire qui met légalement fin à un mariage. Il n’est parfois pas nécessaire d’avoir recours au tribunal, mais l’un des partenaires doit remplir les formulaires du tribunal pour obtenir l’ordonnance de divorce.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence conjugale, Droit de la famille

Le droit de visite est le temps qu’un parent passe avec un enfant qui n’habite habituellement pas avec lui. Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « droit de visite » a été remplacé par « temps parental ». La grande majorité des parents ont du temps parental. Dans une affaire de protection de l’enfance, le terme « droit de visite » peut encore être utilisé.

Le temps parental, ou droit de visite, suit parfois un horaire strict – toutes les deux fins de semaine, par exemple –, parfois un horaire flexible. Dans certains cas, il peut être surveillé, ce qui signifie qu’une personne surveille la visite, par exemple un préposé d’une société d’aide à l’enfance ou un proche.

Habituellement, une personne qui a du temps parental ou un droit de visite doit aussi être informée du bien-être de l’enfant, par exemple de sa santé et de son éducation.

Dans Droit de la famille

Le droit familial collaboratif est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel votre partenaire et vous tentez de résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal. Les avocats en droit familial collaboratif ont suivi une formation spéciale et s’engagent par écrit à ne pas faire appel au tribunal. Votre partenaire et vous avez chacun votre propre avocat. Ces derniers travailleront ensemble afin de vous aider à régler vos différends, ce qui nécessite habituellement plusieurs rencontres.

Si votre partenaire et vous ne parvenez pas à vous entendre et décidez de faire appel au tribunal, vos avocats en droit familial collaboratif ne pourront pas vous représenter.