Glossaire - Droit de la famille
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance
Un enfant bénéficie de la prise en charge prolongée par la société lorsqu’il est aux soins et à la garde de la Société de l’aide à l’enfance et qu’il doit rester sous sa garde jusqu’à ce que l’une des situations suivantes se produise :
- le tribunal modifie l’ordre lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans
- l’enfant se marie
- l’enfant est adopté
Dans Droit de la famille
Il s’agit d’un avis émis par le gouvernement de l’Ontario qui indique le montant des aliments pour enfants à payer. Cet avis est fourni aux personnes qui ont le droit d’utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne.
Dans Droit de la famille
Il s’agit d’un avis émis par le gouvernement de l’Ontario qui indique le nouveau montant des pensions alimentaires pour enfants à payer. Cet avis est fourni aux personnes qui ont le droit d’utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne pour modifier les pensions alimentaires pour enfants prévues dans un accord de séparation, une ordonnance judiciaire, un avis de calcul ou un avis de recalcul existant.
Dans Droit de la famille
Un avocat de service est un avocat privé ou un avocat d’Aide juridique Ontario qui donne gratuitement des avis juridiques sur place aux personnes qui se présentent au tribunal sans avocat et dont le revenu est assez bas. Il peut contribuer aux négociations portant sur des litiges et à leur résolution, mais ne peut s’occuper d’un dossier entier ou représenter une personne durant un procès.
Dans Droit de la famille
Les avocats-conseils sont des avocats privés ou des avocats d’Aide juridique Ontario présents dans toutes les cours de la famille pour donner des renseignements de base sur le droit de la famille à toute personne en faisant la demande. Ils peuvent notamment expliquer la signification de certains termes juridiques, comment présenter une requête au tribunal ou y répondre et en quoi consiste le processus judiciaire.
Si votre revenu est assez bas, les avocats-conseils peuvent vous donner un avis juridique au sujet de la garde d’enfants et du droit de visite, des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint, du partage de biens, du divorce et de la plupart des questions de droit de la famille.
