Glossaire - Droit de la famille

Dans Droit de la famille

La possession exclusive est une ordonnance juridique permettant à un seul des partenaires de demeurer au domicile ou d’y retourner, et interdisant à l’autre partenaire d’y accéder. Le cas échéant, l’ordonnance autorise habituellement les enfants à accéder au domicile. L’ordonnance est généralement temporaire. Le tribunal ne tient pas compte du propriétaire du domicile ou du nom inscrit sur le bail pour déterminer lequel des partenaires y a accès.

Dans Droit de la famille

La prépondérance des probabilités est la norme de preuve ou le critère juridique habituellement requis dans les affaires de droit de la famille. Autrement dit, le juge doit décider qui est le plus crédible entre votre partenaire et vous-même.

Dans Droit de la famille

la probation peut être une décision d’un tribunal pénal que vous devez respecter dans le cadre de votre peine. Une peine est la sanction que le tribunal vous inflige si vous êtes reconnu coupable.

La probation est généralement assortie de conditions. Par exemple, vous pourriez devoir être supervisé par un agent de probation ou effectuer une cure de désintoxication.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence conjugale, Droit de la famille

Le procès-verbal de règlement amiable est un document signé par votre partenaire et vous qui décrit la façon dont vous avez décidé de régler vos litiges. Par exemple, vous pouvez signer un procès-verbal de règlement amiable avec votre partenaire ou une Société d’aide à l’enfance. Il peut être utilisé pour obtenir une ordonnance du tribunal, appelée ordonnance sur consentement, qui indique ce que les parties ont convenu de faire.

Dans Droit de la famille

Le procureur de la Couronne est un avocat du gouvernement qui présente la cause contre la personne accusée d’un crime dans un tribunal pénal. Il représente le gouvernement et n’est pas l’avocat de la victime.

Dans Droit de la famille

Le Programme d’information obligatoire (PIO) renseigne les conjoints qui se séparent ou divorcent au sujet :

• des notions de droit de la famille;
• des procédures de la Cour de la famille;
• des conséquences d’une séparation ou d’un divorce sur les adultes et les enfants;
• des méthodes de résolution de conflits sans recours au tribunal;
• des ressources et des programmes locaux.

La plupart du temps, les deux conjoints doivent participer à une séance d’information obligatoire du PIO avant de présenter leur affaire devant le tribunal. Toutes les cours de la famille de l’Ontario offrent le PIO.

Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille

Il s’agit d’un enfant de moins de 18 ans dont la garde a été retirée à ses parents par la décision d’un tribunal et qu’une société d’aide à l’enfance (SAE) a pris en charge. La SAE prend pour l’enfant toutes les décisions qui reviendraient normalement à ses parents..