Glossaire - Droits de la personne
Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.
Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.
Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.
Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.
Transgenre est un mot utilisé pour décrire les personnes dont l’identité sexuelle et l’expression de genre diffèrent des normes stéréotypées relatives au genre. Transgenre inclut les personnes qui s’identifient comme :
- femme transsexuelle : une personne dont le sexe biologique déterminé à la naissance est un homme et dont l’identité sexuelle est une femme
- homme transsexuel : une personne dont le sexe biologique déterminé à la naissance est une femme et dont l’identité sexuelle est un homme
- travesti : une personne qui porte des vêtements associés au sexe opposé
- non binaire ou non conforme à un genre : une personne qui s’identifie à la fois comme un homme et une femme, ni un homme ni une femme, ou un autre genre
Dans Droit du logement, Droits de la personne
Le tribunal est une instance qui rend des décisions concernant l’application de certaines lois pour régler les différends entre les parties. Sa mission est semblable à celle d’une cour, tout en étant un peu plus informelle. La Commission de la location immobilière est un exemple de tribunal, tout comme le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») décide si les droits d’une personne ont été enfreints. Si vous croyez que vos droits en vertu du Code ont été violés, vous pouvez déposer une requête directement auprès du Tribunal. Ce dernier déterminera la meilleure façon de traiter votre cas. Il peut également décider que vos droits n’ont pas été enfreints ou que le traitement de votre cas n’est pas de son ressort.
