Glossaire - Droits de la personne

Dans Droit du logement, Droits de la personne

La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d’un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des « membres » qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir entendu les deux parties au litige.