Glossaire - Emploi et travail

Dans Emploi et travail

Si votre employeur apporte un profond changement à votre situation professionnelle et que vous refusez ce changement, cette décision de l’employeur est considérée comme un congédiement implicite puisque vos tâches ou vos conditions de travail seront tellement différentes que c’est comme si vous aviez été congédié.

Dans Emploi et travail

Dans les lieux de travail qui comptent des travailleurs syndiqués, la convention collective est le document qui énonce les conditions d’emploi, notamment le salaire, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires, de même que le processus à suivre par les employés en cas de non-respect des dispositions par l’employeur.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail

Si vous contrevenez à une loi fédérale, vous commettez un crime. La législation fédérale s’applique dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. Le principal texte de loi au pays est le Code criminel. Selon cette loi, le vol, les agressions (voies de fait) constituent des crimes.