Glossaire - Dettes et droits du consommateur

droit de résiliation

Dans Dettes et droits du consommateur

Le droit de résiliation s’applique quand un détaillant vous cache une information qu’il est légalement tenu de vous communiquer; vous pouvez alors résilier votre convention d’achat dans les 90 jours suivant la date de sa signature.

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