Glossaire - Dettes et droits du consommateur

Dans Dettes et droits du consommateur

Si vous déclarez faillite, vous devrez faire des paiements de revenu excédentaire chaque mois dans le cas où vous-même ou votre ménage gagneriez plus que le revenu autorisé indiqué dans l’Instruction sur le revenu excédentaire.

Ces paiements sont versés à un syndic autorisé d’insolvabilité, qui les utilise pour payer vos créanciers.

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Le paiement forfaitaire consiste à régler l’intégralité d’un solde par un paiement unique, et non par des versements échelonnés sur une période donnée. Si, par exemple, vous remboursez immédiatement votre prêt automobile jusqu’au dernier sou au lieu de verser des mensualités, il s’agit alors d’un paiement forfaitaire.

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Le paiement minimal est le plus petit montant mensuel que vous devez payer sur une dette ou le solde d’un compte afin de vous éviter des frais de retard et de conserver de bons antécédents en matière de crédit. Le montant de ce paiement est fixé par le créancier en fonction de la somme que vous lui devez.

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Pratique commerciale déloyale se dit de tout moyen malhonnête qu’une entreprise emploie pour que vous fassiez affaire avec elle. L’entreprise peut faire des promesses ou déclarations fausses ou trompeuses, surfacturer un produit, profiter de la situation d’un acheteur handicapé ou d’une barrière linguistique ou cognitive, ou s’adonner à la vente sous pression.

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Ce terme désigne toute pratique malhonnête qu’une entreprise utilise pour que vous fassiez affaire avec elle. C’est le cas d’une entreprise qui :

• vous fait des promesses fausses ou trompeuses;
• vous facture des prix excessifs;
• vous trompe en profitant de votre handicap, de votre méconnaissance d’une langue ou de votre difficulté à lire;
• fait pression sur vous pour que vous achetiez ses biens ou services.

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Le prélèvement automatique est un versement que vous autorisez votre banque à faire automatiquement pour payer à même votre compte tel particulier ou telle entreprise à une date convenue. Vous pouvez par exemple choisir de régler votre facture de téléphone ou votre prêt automobile de cette façon. On parle parfois de paiements préautorisés. Ce terme s’emploie aussi pour désigner les chèques postdatés que vous remettez à un tiers pour qu’il les encaisse ultérieurement.

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Les prestations sont un paiement régulièrement versé à un bénéficiaire, habituellement une personne retraitée ou handicapée. Leur financement est assuré par une organisation comme le gouvernement ou un ancien employeur du bénéficiaire, ou par un fonds de placement personnel. Les prestations constituent un type de revenu.

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Un prêt de consolidation consiste à fusionner la plupart ou la totalité de vos créances dans un seul prêt. Ces prêts sont presque toujours moins chers qu’une carte de crédit ou un prêt sur salaire quant aux mensualités ou au taux d’intérêt et parfois les deux. Les banques et les caisses populaires offrent généralement ce type de prêt.

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Le prêt sur salaire est un prêt à court terme (trois semaines ou moins dans la plupart des cas) assorti d’un taux d’intérêt très élevé, généralement très supérieur aux taux d’intérêt des cartes de crédit et des prêts bancaires. Un prêt sur salaire ne peut être consenti pour plus de 1 500 $. En temps normal, il vous sera exigé de remettre au prêteur des chèques postdatés que celui-ci pourra encaisser à la date d’échéance et qui couvriront le capital et les intérêts.

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Si le véhicule est grevé d’un privilège, cela signifie qu’il fait l’objet de dettes. Ce sera le cas, par exemple, si le propriétaire initial n’a pas payé l’intégralité du prêt qu’il a contracté pour acheter le véhicule. Il est important de connaître l’existence d’un tel privilège, sans quoi vous risquez d’être tenu responsable de payer tout le solde du prêt initial.