Glossaire - Dettes et droits du consommateur

cession de salaire

Dans Dettes et droits du consommateur

La cession de salaire est l’acte par lequel vous consentez à ce qu’un particulier ou une entreprise prélève des montants directement sur votre salaire pour le remboursement d’une dette. Cette procédure doit être distinguée de la saisie-arrêt, qui est toujours ordonnée par un tribunal.

code de déontologie

Dans Dettes et droits du consommateur

Le code de déontologie est un ensemble de règles que doivent respecter les membres d’une organisation ou d’une profession et qui régissent leurs actes, leur comportement et les activités de leur organisation. Par exemple, un conseiller en crédit d’une agence sans but lucratif est tenu de préserver le secret professionnel et de ne divulguer aucune information sur son client sans la permission de ce dernier.

coemprunteur

Dans Dettes et droits du consommateur

Les coemprunteurs sont les personnes qui signent une entente pour emprunter ensemble de l’argent. Un couple peut par exemple faire une demande conjointe de carte de crédit ou cosigner une convention de prêt. Les coemprunteurs ont tous deux la même obligation de rembourser le prêt en totalité. On parle parfois d’emprunteurs conjoints. Il ne faut pas confondre le coemprunteur avec le garant.

conseil en crédit

Dans Dettes et droits du consommateur

Les services de conseil en crédit sont destinés à ceux qui vivent des problèmes d’argent. Ces services vous aident à trouver le meilleur moyen de réduire ou d’acquitter vos dettes. Ils peuvent aussi vous enseigner à établir et à respecter un budget, et vous conseiller des moyens d’améliorer votre rapport de solvabilité et votre cote de crédit. Il existe des services de conseil en crédit à but non lucratif et à but lucratif.

conseiller en crédit d’une agence sans but lucratif

Dans Dettes et droits du consommateur

Les conseillers en crédit d’une agence sans but lucratif peuvent vous conseiller sur la gestion de vos dettes et de votre argent. Habituellement, le but est d’aider quelqu’un à rembourser une dette ou à éviter la faillite. Ces conseillers ne font guère d’argent en donnant cette aide, mais ils peuvent exiger des frais pour couvrir leurs dépenses.

convention de prêt

Dans Dettes et droits du consommateur

La convention de prêt est un contrat conclu entre un prêteur et un emprunteur, habituellement par écrit. Le prêteur consent à verser un montant à l’emprunteur, qui promet de lui rembourser ce montant. L’accord énonce des conditions stipulant ce que chacune des parties s’engage à faire, notamment le montant exact du prêt, les modalités et l’échéancier du remboursement, le taux d’intérêt et les mesures prévues en cas de défaut de paiement.

cosigner

Dans Dettes et droits du consommateur

La cosignature consiste à signer conjointement avec une autre personne un accord juridique concernant un prêt ou une autre dette. Vous et votre cosignataire êtes tous deux responsables de la créance. Par exemple, dans le cas d’un bail cosigné, vous serez tenu de verser le loyer au complet – et pas seulement votre part – si l’autre vous fait faux bond.

cote de crédit

Dans Dettes et droits du consommateur

La cote de crédit est une note numérique qu’une agence de renseignements sur le consommateur vous accorde. Les créanciers consultent cette note pour connaître votre capacité à rembourser une dette; c’est à la lumière de cette information qu’ils décident de vous consentir un prêt ou non. Votre cote de crédit est établie d’après votre rapport de solvabilité.

La cote de crédit est élevée si votre dossier est bon, et faible dans le cas contraire. En général, votre cote sera comprise entre 300 et 850, et le créancier estimera que votre dossier est bon si vous avez 700 ou plus. Certaines cotes de crédit sont alphanumériques; dans ce système, la cote va de R9 (la pire) à R1 (la meilleure).

cote de solvabilité (ou cote de crédit)

Dans Dettes et droits du consommateur

Votre cote de crédit est calculée par une agence de renseignements sur le consommateur en fonction de vos antécédents en matière de crédit. En consultant les données sur les dettes et les factures que vous avez – ou n’avez pas – acquittées par le passé, votre créancier peut ainsi savoir dans quelle mesure vous êtes susceptible de rembourser l’argent qu’il vous prête.

Cour des petites créances

Dans Droit criminel, Dettes et droits du consommateur

La Cour des petites créances juge les affaires concernant une somme de 25 000 $ ou moins. Une poursuite peut être intentée par vous contre un particulier ou une société, ou vice-versa, devant cette cour. Vous n’êtes pas obligé d’y être représenté par un avocat, mais l’aide d’un professionnel du droit est préférable.

  • 1
  • 2
Cacher ce site