Glossaire - Tribunaux et cours

Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours

La discrimination est le fait d’un employeur, d’un propriétaire, d’un fournisseur de services ou d’une organisation dont vous faites partie qui vous harcèle, vous traite différemment ou injustement, ou refuse de tenir compte de vos besoins à cause de différences personnelles énumérées dans le Code des droits de la personne. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Quelques cas de discrimination : l’employeur qui refuse de prendre, pour votre handicap, une mesure d’adaptation qui ne lui causerait pourtant aucun préjudice injustifié, le propriétaire qui refuse de vous louer un logement en raison de votre origine ethnique, l’agent de voyages qui refuse de vous servir en raison de votre orientation sexuelle, ou le syndicat qui bloque votre adhésion parce que vous êtes une personne handicapée.

Dans Tribunaux et cours

Il s’agit d’une somme que le tribunal accorde pour compenser une perte ou un préjudice.

Dans Tribunaux et cours

Action de prendre des mesures pour que l’on vous paie le montant qui vous est dû conformément à une ordonnance judiciaire, par exemple des dommages-intérêts ou la valeur de biens personnels.

Dans Tribunaux et cours

Le tribunal peut détenir de l’argent en fiducie pour le garder en sécurité dans un but précis. Par exemple, il peut conserver la somme payée par un débiteur par l’effet d’une ordonnance judiciaire jusqu’au moment de remettre cette somme au créancier.

Dans Droit de la famille, Tribunaux et cours

Le greffier du tribunal est un employé du palais de justice responsable entre autres de la délivrance des documents, de la tenue des dossiers et de la fixation des dates d’audience.

Dans Tribunaux et cours

Si vous ne payez pas le montant qu’une ordonnance judiciaire vous oblige à payer, vous devrez verser un montant supplémentaire appelé « intérêt postérieur au jugement ». Le cumul de cet intérêt commence à la date de l’ordonnance et continue jusqu’à ce que vous ayez payé la totalité du montant dû.

Dans Tribunaux et cours

L’ordonnance de disposition est une ordonnance définitive rendue par un juge. Par exemple, un agent d’exécution a besoin d’une telle ordonnance pour pouvoir saisir et vendre les biens d’une personne.

Dans Tribunaux et cours

Il y a outrage au tribunal quand une personne désobéit ou manque de respect au tribunal, au juge ou à une autre personne pendant une procédure judiciaire. Désobéir à un ordre, refuser de coopérer avec le juge et mentir sont des formes d’outrage au tribunal. Cette infraction peut vous valoir une amende ou une peine d’emprisonnement.

Dans Dettes et droits du consommateur, Tribunaux et cours

Ce terme désigne toute pratique malhonnête qu’une entreprise utilise pour que vous fassiez affaire avec elle. C’est le cas d’une entreprise qui :

• vous fait des promesses fausses ou trompeuses;
• vous facture des prix excessifs;
• vous trompe en profitant de votre handicap, de votre méconnaissance d’une langue ou de votre difficulté à lire;
• fait pression sur vous pour que vous achetiez ses biens ou services.

Dans Tribunaux et cours

Par cette procédure, un agent d’exécution, qui agit en vertu d’une ordonnance judiciaire, prend légalement possession d’un terrain ou d’un bien personnel pour le paiement d’une somme due. Le bien est souvent vendu pour payer les créanciers.