Glossaire - Tribunaux et cours

pratiques commerciales déloyales

Dans Dettes et droits du consommateur, Tribunaux et cours

Ce terme désigne toute pratique malhonnête qu’une entreprise utilise pour que vous fassiez affaire avec elle. C’est le cas d’une entreprise qui :

  • vous fait des promesses fausses ou trompeuses;
  • vous facture des prix excessifs;
  • vous trompe en profitant de votre handicap, de votre méconnaissance d’une langue ou de votre difficulté à lire;
  • fait pression sur vous pour que vous achetiez ses biens ou services.
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