Glossaire - Tribunaux et cours
Dans Tribunaux et cours
Un certificat de jugement est la preuve que vous détenez une ordonnance judiciaire et que vous pouvez la faire respecter. En général, on utilise ce certificat quand l’exécution de l’ordonnance relève d’un tribunal autre que celui qui l’a rendue.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance, Tribunaux et cours
Une conférence en vue d’un règlement amiable est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. Elle vise notamment :
- à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
- si possible, à obtenir l’avis du juge quant à l’issue possible du procès;
- à réfléchir à tout élément pouvant faciliter le règlement du litige.
Dans Tribunaux et cours
Le cotitulaire d’une créance est une personne à qui est due la partie d’une dette. Par exemple, les personnes qui partagent un compte de banque conjoint sont cotitulaires de la dette qui s’y rattache.
Dans Tribunaux et cours
Il s’agit de courrier dont l’acheminement est suivi du moment de l’expédition à la réception. Habituellement, la personne qui le reçoit pour le destinataire doit donner sa signature pour confirmer qu’il est parvenu à son destinataire.
Dans Tribunaux et cours
Un créancier est une personne ou une entreprise à laquelle un débiteur doit de l’argent. Par exemple, si vous avez une ordonnance du tribunal contre quelqu’un pour vous payer de l’argent, vous êtes créancier.
