Glossaire - Droit du logement
Dans Droit du logement
La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l’avis que le locataire remet au locateur, ou vice-versa, ou selon l’entente intervenue entre eux.
Dans Droit du logement
Un dépôt est une somme que vous remettez à une personne pour qu’elle la conserve en vue d’un paiement à venir. En Ontario, le seul dépôt que peut exiger un propriétaire est le montant du loyer d’une période de location, ce qui représente généralement un mois de loyer. Le propriétaire ne peut utiliser le dépôt que pour le paiement du dernier loyer avant la fin de la location. Ce dépôt est souvent appelé « dépôt de garantie », « avance de loyer du dernier mois », ou « loyer du dernier mois ».
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
La discrimination est le fait d’un employeur, d’un propriétaire, d’un fournisseur de services ou d’une organisation dont vous faites partie qui vous harcèle, vous traite différemment ou injustement, ou refuse de tenir compte de vos besoins à cause de différences personnelles énumérées dans le Code des droits de la personne. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.
Quelques cas de discrimination : l’employeur qui refuse de prendre, pour votre handicap, une mesure d’adaptation qui ne lui causerait pourtant aucun préjudice injustifié, le propriétaire qui refuse de vous louer un logement en raison de votre origine ethnique, l’agent de voyages qui refuse de vous servir en raison de votre orientation sexuelle, ou le syndicat qui bloque votre adhésion parce que vous êtes une personne handicapée.
Dans Droit du logement
La durée est la période pendant laquelle une entente, comme une convention de location, est en vigueur. Par exemple, un bail qui s’échelonne du 1er avril au 31 mars de l’année suivante a une durée d’un an. Cette forme d’entente est également appelée « location à terme fixe ». Pendant cette période, ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent mettre fin à la location, sauf si l’un d’entre eux contrevient grandement à l’entente.
Une fois la durée écoulée, la location ne prend pas nécessairement fin; elle est automatiquement reconduite en location périodique, sauf si le propriétaire ou le locataire entreprend des démarches pour y mettre fin.
Dans Droit du logement
Une location à durée fixe est une convention de location d’une durée minimale déterminée. Cette convention est souvent appelée un « bail », et la période durant laquelle elle est en vigueur, la « durée ». La durée la plus fréquente est un an, mais elle peut être plus courte ou plus longue. À la fin de la période, la location est automatiquement reconduite comme convention au mois, sauf si le propriétaire et le locataire conviennent d’une autre durée fixe, ou si l’un d’entre eux entreprend des démarches juridiques pour y mettre fin.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l’ordre public peut vous imposer une interdiction de communiquer; il ne vous sera alors pas permis de communiquer avec la victime de l’infraction criminelle dont vous êtes accusé ou de vous trouver à moins d’une certaine distance d’elle. La victime est aussi appelée la plaignante.
Dans Droit du logement
Une entente issue de la médiation est une entente intervenue entre un propriétaire et un locataire avec l’aide d’un médiateur de la Commission de la location immobilière. C’est une façon de régler un différend sans que la Commission ait à trancher. Cette entente peut conférer au propriétaire le droit de demander à la Commission de rendre ultérieurement une ordonnance d’expulsion sans en informer le locataire. Elle peut également retirer d’autres droits auxquels le propriétaire et le locataire ne pourraient autrement pas renoncer.
Dans Droit du logement
Ex parte est une expression latine désignant une procédure judiciaire entreprise en présence d’une seule partie.
Dans Droit du logement, Droits de la personne
Demander ou obliger un locataire à déménager. L’avis de résiliation est aussi appelé avis d’expulsion même si l’avis n’est pas en mesure de contraindre un individu à déménager. Une ordonnance issue par la Commission de la location immobilière obligeant un locataire à déménager est souvent appelée ordonnance d’expulsion.
Dans Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne
Dans la législation ontarienne sur les droits de la personne, l’expression « handicap » englobe bon nombre de troubles. Il peut notamment s’agir d’un trouble physique, d’un trouble mental, d’une difficulté d’apprentissage, d’une déficience intellectuelle ou d’une maladie mentale. L’expression désigne aussi les problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie.
Vous pouvez naître avec un handicap, ou avoir un handicap causé par une maladie ou une lésion.
