Glossaire - Droit du logement
Dans Droit du logement
La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l’avis que le locataire remet au locateur, ou vice-versa, ou selon l’entente intervenue entre eux.
Dans Droit du logement
Un dépôt est une somme que vous remettez à une personne pour qu’elle la conserve en vue d’un paiement à venir. En Ontario, le seul dépôt que peut exiger un propriétaire est le montant du loyer d’une période de location, ce qui représente généralement un mois de loyer. Le propriétaire ne peut utiliser le dépôt que pour le paiement du dernier loyer avant la fin de la location. Ce dépôt est souvent appelé « dépôt de garantie », « avance de loyer du dernier mois », ou « loyer du dernier mois ».
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La discrimination est le fait d’un employeur, d’un propriétaire, d’un fournisseur de services ou d’une organisation dont vous faites partie qui vous harcèle, vous traite différemment ou injustement, ou refuse de tenir compte de vos besoins à cause de différences personnelles énumérées dans le Code des droits de la personne. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.
Quelques cas de discrimination : l’employeur qui refuse de prendre, pour votre handicap, une mesure d’adaptation qui ne lui causerait pourtant aucun préjudice injustifié, le propriétaire qui refuse de vous louer un logement en raison de votre origine ethnique, l’agent de voyages qui refuse de vous servir en raison de votre orientation sexuelle, ou le syndicat qui bloque votre adhésion parce que vous êtes une personne handicapée.
Dans Droit du logement
La durée est la période pendant laquelle une entente, comme une convention de location, est en vigueur. Par exemple, un bail qui s’échelonne du 1er avril au 31 mars de l’année suivante a une durée d’un an. Cette forme d’entente est également appelée « location à terme fixe ». Pendant cette période, ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent mettre fin à la location, sauf si l’un d’entre eux contrevient grandement à l’entente.
Une fois la durée écoulée, la location ne prend pas nécessairement fin; elle est automatiquement reconduite en location périodique, sauf si le propriétaire ou le locataire entreprend des démarches pour y mettre fin.
Dans Droit du logement
Une location à durée fixe est une convention de location d’une durée minimale déterminée. Cette convention est souvent appelée un « bail », et la période durant laquelle elle est en vigueur, la « durée ». La durée la plus fréquente est un an, mais elle peut être plus courte ou plus longue. À la fin de la période, la location est automatiquement reconduite comme convention au mois, sauf si le propriétaire et le locataire conviennent d’une autre durée fixe, ou si l’un d’entre eux entreprend des démarches juridiques pour y mettre fin.
