Glossaire - Droit du logement

Dans Droit du logement

Un règlement est un ensemble de règles adoptées par un conseil municipal. La plupart des villes de l’Ontario, par exemple, ont un règlement sur les normes foncières qui stipule que les édifices doivent être bien entretenus. Les locataires peuvent exiger que leur propriétaire respecte ces normes. Certains règlements municipaux peuvent préciser le nombre de personnes autorisées à vivre dans un même appartement, en fonction de sa taille.

Les personnes morales (sociétés) disposent également de règlements. Par exemple, une coopérative de logement ou une association condominiale peut adopter des règlements pour régir les droits des locataires, des membres ou des propriétaires.

Dans Droit du logement, Droits de la personne

La requête est une manière d’entamer des procédures judiciaires auprès d’une cour ou d’un tribunal. Elle sert aussi à demander à un tribunal de rendre une décision concernant un différend. Par exemple, si un propriétaire veut que son locataire déménage et que le locataire ne répond pas à cette demande, le propriétaire peut alors poser une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Ou encore, si un propriétaire faillit à sa responsabilité de faire des réparations nécessaires suite à la demande du locataire, ce dernier peut poser une requête auprès de la Commission. Une requête fait aussi référence au formulaire ou au document qui devra être rempli afin d’ouvrir un dossier.

Dans Droit du logement

Un avis de résiliation est un formulaire que doit remplir le propriétaire ou le locataire qui veut mettre fin à une convention de location. La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l’avis que le locataire remet au propriétaire, ou vice-versa, ou selon l’entente intervenue entre eux.