4. Envoyez les documents jusificatifs
Question & réponse
Puis-je faire appel d’une décision concernant mes prestations d’invalidité du RPC?Prochaines étapes
1. Demandez un reéxamen à Service Canada 2. Interjetez appel devant le tribunal de la sécurité sociale 3. Renseignez-vous sur les conséquences d’un appel déposé en retard 4. Envoyez les documents jusificatifs 5. Renseignez-vous sur la marche à suivre après l’envoi de votre avis d’appel au TSSAprès avoir envoyé votre avis d’appel à la division générale du , vous disposez généralement d’un an pour déposer vos documents justificatifs. Le délai sera précisé dans la lettre de confirmation d’appel que vous recevrez.
Si le RPC ou vous-même envoyez des documents au Tribunal dans les 30 derniers jours du délai d’un an, le Tribunal vous accordera, à l’un comme l’autre, 30 jours supplémentaires pour déposer de nouveaux documents en réponse à ceux fournis par l’autre partie.
Le Tribunal vous enverra une lettre lorsqu’il recevra votre avis d’appel. Cette lettre précisera la date limite à laquelle vous et le RPC devez envoyer les documents au Tribunal.
Documents à envoyer
Les documents justificatifs comprennent :
- les rapports de médecins ou de spécialistes;
- d’autres évaluations, comme une évaluation de vos capacités fonctionnelles pour déterminer votre aptitude à accomplir différentes tâches, réalisées par un physiothérapeute, un ergothérapeute ou un médecin;
- des renseignements provenant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario ou d’une commission des accidents du travail d’une autre province;
- des documents qui démontrent que vous avez essayé de travailler ou de trouver un emploi.
Faites parvenir tous les documents qui justifieront votre appel. Assurez-vous de faire parvenir les copies au Tribunal et de conserver les originaux. Tous les documents envoyés au Tribunal doivent être en anglais ou en français. S’ils sont dans une autre langue, vous devez les faire traduire dans l’une ou l’autre de ces deux langues.
Documents envoyés
Le Tribunal envoie au RPC une copie de tous les documents que vous lui faites parvenir, et vous envoie une copie de tous ceux du RPC.
Documents envoyés en retard
Si vous envoyez des documents passé le délai d’un an, le Tribunal pourrait ne pas en tenir compte pour trancher votre appel. Vous devez demander au Tribunal d’accepter tout document en retard, en lui expliquant pourquoi ils n’ont pas été déposés à temps.
