3. Renseignez-vous sur les conséquences d’un appel déposé en retard
Question & réponse
Puis-je faire appel d’une décision concernant mes prestations d’invalidité du RPC?Prochaines étapes
1. Demandez un reéxamen à Service Canada 2. Interjetez appel devant le tribunal de la sécurité sociale 3. Renseignez-vous sur les conséquences d’un appel déposé en retard 4. Envoyez les documents jusificatifs 5. Renseignez-vous sur la marche à suivre après l’envoi de votre avis d’appel au TSSSi vous interjetez appel devant la division générale du après le délai de 90 jours, vous devez expliquer pourquoi vous n’avez pas fait appel plus tôt et demander au Tribunal de vous entendre, malgré le retard. Pour ce faire, vous devez déposer un avis d’appel. Le Tribunal ne peut accepter votre demande s’il s’est écoulé plus d’un an depuis que vous avez reçu la décision de .
Dans votre avis d’appel, vous devez :
- expliquer pourquoi vous faites appel en retard;
- démontrer que vous avez toujours eu l’intention de faire appel;
- présenter les arguments que vous avancerez, pour démontrer vos chances d’avoir gain de cause.
Le Tribunal décidera s’il accepte de vous entendre d’après ce que contient votre avis d’appel.
S’il refuse parce que le délai est écoulé, vous pouvez demander la permission d’appeler de cette décision devant la division d’appel du Tribunal dans les 90 jours.
Pour ce faire, vous aurez besoin d’aide juridique. Une clinique juridique communautaire pourrait vous aider ou vous aiguiller vers quelqu’un qui le pourra.
