Toutes les questions par sujet

Un policier peut-il simplement s’approcher et me poser des questions?

Un agent de police peut-il m’arrêter dans la rue pour me demander ma pièce d’identité?

Dois-je répondre aux questions de la police si je conduis ou fais du vélo?

Quels sont mes droits si la police m’intercepte sur la route?

Quels sont mes droits si la police croit que je conduis sous l’effet de l’alcool?

Quels sont mes droits si la police croit que je conduis sous l’effet de la drogue?

Quelles sont les règles entourant la conduite et la consommation du cannabis?

La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

Dans quels cas la police peut-elle me fouiller?

Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

Dans quels cas la police peut-elle perquisitionner chez moi ou dans les locaux de mon entreprise?

La police demande à entrer chez moi ou dans les locaux de mon entreprise. Quels sont mes droits?

La police peut-elle saisir des biens qui ne m’appartiennent pas durant une fouille?

Je vais à une manifestation publique. Que dois-je savoir?

Suis-je obligé de fournir un échantillon de substances corporelles à la police?

Sur quoi porte la vérification des dossiers de police?

Comment faire pour déposer une plainte contre la police?

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

Nouveaux renseignements concernant la justice pénale pour les adolescents

La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m’arrête?

Si la police me détient ou m’arrête, suis-je obligé de répondre à ses questions?

Ai-je le droit de consulter un avocat si je suis arrêté?

Que faire si la police m’arrête et ne me laisse pas partir?

La police peut-elle me laisser partir sans audience de mise en liberté sous caution?

Que faire si un mandat d’arrestation est lancé contre moi?

Suis-je obligé de donner mes empreintes digitales?

Que dois-je faire pour que mes empreintes digitales soient détruites?

Comment faire pour déposer une plainte contre la police?

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

Nouveaux renseignements concernant la justice pénale pour les adolescents

On m’accuse de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Que dois-je savoir?

On m’accuse de voies de fait. Que dois-je savoir?

On m’accuse de harcèlement criminel. Que dois-je savoir?

On m’accuse de trafic de drogue. Que dois-je savoir?

On m’accuse de possession de drogue. Que dois-je savoir?

Nouveaux renseignements concernant la justice pénale pour les adolescents

Nouveaux renseignements concernant la justice pénale pour les adolescents

Nouveaux renseignements concernant la justice pénale pour les adolescents

On m’accuse d’avoir proféré des menaces. Que dois-je savoir?

On m’accuse d’un vol de moins de 5 000 $. Que dois-je savoir?

On m’accuse de possession non autorisée d’une arme à feu. Que dois-je savoir?

On m’accuse d’usage ou d’entreposage négligent d’une arme à feu. Que dois-je savoir?

Quels sont mes droits si la police m’intercepte sur la route?

On m’accuse de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Que dois-je savoir?

Quels sont mes droits si la police croit que je conduis sous l’effet de la drogue?

Quels sont mes droits si la police croit que je conduis sous l’effet de l’alcool?

On m’accuse de trafic de drogue. Que dois-je savoir?

On m’accuse de possession de drogue. Que dois-je savoir?

Que signifient les nouvelles lois sur le cannabis ?

Quelles sont les règles entourant la conduite et la consommation du cannabis?

Quelles sont les règles à propos du cannabis thérapeutique?

On m’accuse de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Que dois-je savoir?

Quels sont mes droits si la police croit que je conduis sous l’effet de la drogue?

Quels sont mes droits si la police croit que je conduis sous l’effet de l’alcool?

Quels sont mes droits si la police m’intercepte sur la route?

On m’accuse de voies de fait. Que dois-je savoir?

On m’accuse de harcèlement criminel. Que dois-je savoir?

On m’accuse d’avoir proféré des menaces. Que dois-je savoir?

On m’accuse de possession non autorisée d’une arme à feu. Que dois-je savoir?

On m’accuse d’usage ou d’entreposage négligent d’une arme à feu. Que dois-je savoir?

Qu’est-ce qu’une mise en liberté sous caution?

Qu’est-ce qu’une condition de cautionnement?

La police doit-elle me laisser partir après m’avoir arrêté?

Comment le tribunal rendra-t-il sa décision sur ma mise en liberté sous caution?

Comment dois-je me préparer à une audience de mise en liberté sous caution?

Puis-je avoir une deuxième audience si ma demande de mise en liberté sous caution est refusée?

Dois-je faire un dépôt d’argent pour être libéré sous caution?

Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de mise en liberté sous caution?

Mes conditions de cautionnement comprennent une interdiction de communication. Que faire si le plaignant persiste à communiquer avec moi?

Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou de ma mise en liberté sur promesse à la police?

Quels sont les droits et les responsabilités d’une caution?

Que faire si ma caution ne veut plus me cautionner?

Dois-je plaider coupable?

Que veut dire « être coupable d’une infraction criminelle »?

Que se passe-t-il à l’audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?

À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire de droit criminel?

Comment me préparer pour un plaidoyer de culpabilité?

Puis-je négocier mon plaidoyer?

Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle?

Puis-je purger ma peine les fins de semaine?

Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d’aller en prison?

Peut-on m’ordonner de fournir un échantillon d’ADN?

Le tribunal peut-il m’empêcher d’avoir une arme à feu ou un autre type d’arme?

Qu’est-ce que la suramende compensatoire pour les victimes?

Comment demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public figurera-t-il dans mon casier judiciaire?

Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Quels sont mes droits en tant qu’adolescent de moins de 18 ans accusé d’un crime?

Je suis une personne autochtone. Quels sont mes droits devant le tribunal pénal pour adolescents?

Qu’est-ce qui différencie le tribunal pour adolescents du tribunal pour adultes?

Qu’est-ce que la déjudiciarisation pour les adolescents?

Comment se déroule la détermination de la peine au tribunal pénal pour adolescents?

Quelles seront les conséquences si j’ai un dossier d’adolescent?

Mon dossier d’adolescent peut-il nuire à mes chances d’obtenir un emploi?

Mon dossier d’adolescent m’empêche-t-il de voyager à l’extérieur du Canada?

Gladue, qu’est-ce que c’est?

Qu’est-ce qu’un tribunal Gladue ou autochtone?

La déjudiciarisation autochtone, ça consiste en quoi?

Les audiences de mise en liberté sous caution sont-elles différentes si je suis Autochtone?

La détermination de la peine est-elle différente si je suis Autochtone?

Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera-t-il maintenant?

Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?

Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

Quel tribunal devrais-je choisir pour mon procès?

Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?

Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?

Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne?

Qu’est-ce qu’une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire?

Comment puis-je demander que mon procès se déroule en français?

Quels sont mes droits si je ne parle pas l’anglais ou le français?

J’ai été victime d’un acte criminel. Puis-je obtenir de l’aide financière pour couvrir les dépenses associées à cet acte?

Comment faire pour déposer une plainte contre la police?

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

Où puis-je trouver un avocat ou un parajuriste pour une affaire de droit criminel?

Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat. Où puis-je obtenir gratuitement une assistance juridique?

Comment demander un certificat d’aide juridique?

Comment me préparer à rencontrer un avocat ou un parajuriste?

Comment faire pour déposer une plainte concernant ma facture d’honoraires?

Comment faire pour déposer une plainte contre un avocat ou un parajuriste?