Questions les plus consultées

Un agent de police peut-il m’arrêter dans la rue pour me demander ma pièce d’identité?

9,090

Quels sont mes droits lorsque la police me détient ou m’arrête?

9,692

Je n’ai pas respecté ma date de comparution. Que se passera-t-il maintenant?

1,254

Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de mise en liberté sous caution?

2,024

Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

3,612

Que faire si un mandat d’arrestation est lancé contre moi?

13,324

Que puis-je faire si une urgence m’empêche de comparaître?

945

La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

4,364

Je ne peux pas être présent à ma date de comparution. Que puis-je faire?

4,051

Quels sont mes droits si la police détient un mandat de perquisition?

7,024