Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou de ma mise en liberté sur promesse à la police?
La est une ordonnance d’un tribunal vous permettant de rester dans la société en attendant le de votre dossier judiciaire. La promesse à la police est un autre type de mise en liberté. Les deux peuvent s’accompagner de conditions.
Pour faire changer les conditions de votre mise en liberté sous ou sur promesse, vous pouvez demander :
- une modification sur consentement;
- une révision de la mise en liberté sous caution par la .
Le changement des conditions n’est pas un droit. Le tribunal peut refuser votre demande.
Modification sur consentement
Demandez à la Couronne si elle accepte que vos conditions soient modifiées. Ce processus, qu’on appelle « demande de modification sur consentement », est le moyen le plus rapide et le moins coûteux de faire changer les conditions de votre mise en liberté sous caution ou sur promesse.
Votre avocat peut vous aider. Il peut en parler à la Couronne et lui présenter des documents qui expliquent pourquoi le changement est nécessaire.
Si la Couronne accepte votre demande, vous devrez aller au tribunal pour signer le formulaire de modification sur consentement. Si vous avez une caution, elle doit aussi être présente pour signer le formulaire.
Si la Couronne refuse, vous pouvez essayer de faire modifier vos conditions en demandant une révision de l’ordonnance de la mise en liberté sous caution.
Révision de la mise en liberté sous caution
Demander la modification de vos conditions au moyen d’une révision de la mise en liberté sous caution prend beaucoup de temps et d’argent. Pour demander une révision de la mise en liberté sous caution, vous devez donner un avis de demande à la Couronne et aller à la Cour supérieure de justice.
Dans votre demande, vous devez expliquer pourquoi vous voulez une révision de la mise en liberté sous caution et démontrer :
- soit qu’il y a eu un changement important dans les circonstances;
- soit qu’une erreur de droit a été commise à votre audience de mise en liberté sous caution.
