formule de filtrage du procureur de la Couronne

Ce formulaire peut faire partie de votre dossier de divulgation. On l’appelle parfois « formule de filtrage des accusations ». Elle indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :

• la peine qu’elle demandera;
• la possibilité que certaines des accusations soient retirées si vous plaidez coupable rapidement;
• si votre participation à un programme de déjudiciarisation a été approuvée.

Ces renseignements vous guideront dans votre choix de plaidoyer.