Vérifiez bien l’avis, si vous en avez reçu un

Avis de résiliation de location

Si votre propriétaire vous a remis l’une de ces formules, lisez-les attentivement afin de vérifier si vous pouvez faire annuler l’avis :

• Formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer
• Formule N8 – Avis de résiliation de la location au terme
• Tout autre formule dont le nom comporte les mots « Avis de résiliation de la location » ou des mots similaires.

Par exemple, si votre avis a été émis pour non-paiement du loyer, vous pouvez annuler l’avis en payant le loyer en suivant l’échéance prescrite.

Demande auprès de la Commission de la location immobilière

Vous pourriez recevoir une formule de la Commission dont le titre commence par « Requête en expulsion d’un locataire » ou « Requête en résiliation de la location », notamment les formules L1, L2 ou L4.

Ceci signifie que votre propriétaire a fait une demande d’expulsion auprès de la Commission. Vous devrez faire au moins une des choses suivantes :

• Si la requête concerne un non-paiement du loyer, mettez fin à la procédure d’expulsion en payant le loyer ainsi que les frais du propriétaire.
• Faites une entente avec votre propriétaire.
• Rendez-vous à une audience.
• Déménagez.

Si vous ne prenez pas action, la Commission ordonnera sans doute votre expulsion.

Si vous recevez une Requête en paiement de l’arriéré de loyer (formule L9), ceci signifie que votre propriétaire demande à la Commission de vous contraindre à payer, mais pas de vous faire expulser. Dans ce cas, vos choix sont les mêmes, mais vous n’avez pas à déménager et la Commission ne peut ordonner votre expulsion.